Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn raison du désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Responsabilité des dépens d’appelIl a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelante. Ordonnance et signaturesL’ordonnance a été rendue par Valérie DISTINGUIN, conseillère désignée, avec l’assistance d’Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, le 16 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/19163 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLX5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/03718 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 24 Septembre 2024
Appelante :
Madame [O] [G], représentée par Me Nicolas CALS, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/025957 du 25/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimée :
S.A. [2], représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 470
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 JANVIER 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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