Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte juridiqueL’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Fixation de la procédureUn avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 27 novembre 2024, indiquant la nécessité d’une réponse rapide. Demande d’observationsLe 27 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de faire valoir leurs arguments. Absence de réponseLes parties n’ont pas fourni d’observations écrites, ce qui a conduit à une situation de silence procédural. Justification de la significationL’appelant n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité procédurale. Décision de caducitéEn conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la communication de l’issue de l’affaire. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat désigné par le Premier Président. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/19010 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLI4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/81091 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 3] le 07 Novembre 2024
Appelant :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE, représentant l’État, domiciliée en ses bureaux sis [Adresse 1], représenté par Me Alain STIBBE de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 – N° du dossier 23.051
Intimée :
S.A.R.L. DN BAT société à responsabilité limitée au capital social de 200.000 euros Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 520 571 928 dont le siège social est situé au [Adresse 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 27 novembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 27 décembre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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