Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Non-respect des délais de dépôt des conclusions
→ RésuméContexte juridiqueL’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Fixation de la dateUn avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité d’une réponse rapide. Demande d’observationsLe 07 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Observations écritesDes observations écrites ont été soumises, mais il a été constaté que les appelants n’avaient pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti. Décision de caducitéEn conséquence, une décision a été prise, prononçant la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la communication officielle de la décision. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le conseiller délégué. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/17235 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF2J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 17 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/81362 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 26 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [C] [V], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240574
Monsieur [N] [I], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240574
S.A.S. FAST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240574
Intimée :
S.A.S. LA LOCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20240264
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 06 novembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 Janvier 2025
Vu les observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Janvier 2025
Le greffier Le conseiller délégué
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