Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais et des formalités de procédure
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLes avis de caducité datés des 25 novembre et 30 décembre 2024 ont été adressés à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écritesL’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse aux avis reçus. Non-respect des procéduresL’appelante n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel aux intimés non constitués et n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans les délais requis. Décision de caducitéEn conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque, tout en laissant la possibilité de contester cette ordonnance devant la Cour, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa partie appelante est condamnée à payer les dépens de l’instance. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/17223 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFY5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 17 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires
Décision attaquée : n°24/00584 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Septembre 2024
Appelante :
S.A. ENEDIS, représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 – N° du dossier 24715
Intimés :
Monsieur [B] [G]
Madame [X] [G]
S.A. PACIFICA, représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169 – N° du dossier 26842
Société MON CIEL
Société MAAF ASSURANCES Assureur de la société MON CIEL
Société MMA IARD
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 24 octobre 2024,
Vu les avis de caducité en date des 25 novembre et 30 décembre 2024, adressés à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 janvier 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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