Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement d’appel
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistementL’intimée a accepté le désistement de l’appelante, rendant ainsi la procédure effective. Constitution du désistementLe désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et a pris effet. Conséquences de l’extinction de l’instanceLa cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour de l’affaire. Responsabilité des dépensIl a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. Rendu de l’arrêtL’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par le conseiller Catherine LEFORT et le greffier Grégoire GROSPELLIER. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08539 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMOH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2024-Juge de l’exécution de [Localité 5]- RG n° 24/01360
APPELANTE
S.A.R.L. PRO-COURSES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. ONYX HOLDING FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098
Ayant pour avocat plaidant Maître Marie SACCHET, membre de la SELAS ANGLE DROIT, avocat au Barreau d’AVIGNON
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
Laisser un commentaire