Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences

DOSSIER N° : N° RG 24/08377 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4JJ
AFFAIRE : [S] [E] / [V] [H]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant

DEFENDEUR

Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant et non représenté

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 Décembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 30 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PUTEAUX a notamment :
– débouté Monsieur [E] de sa demande de nullité de l’assignation, et de sa demande de nullité du commandement de payer,
– débouté Monsieur [E] de sa demande d’expertise,
– débouté Monsieur [H] de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire,
– prononcé la résiliation du bail conclu le 24 juillet 1998, relatif à l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 4], aux torts exclusifs du défendeur,
– ordonné en conséquence à Monsieur [E] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du jugement, et dit qu’à défaut de départ volontaire, Monsieur [H] pourra faire procéder à son expulsion,
– condamné Monsieur [E] à verser à Monsieur [H] la somme de 12.761,22 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2022,
– condamné Monsieur [E] à verser à Monsieur [H] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du jugement et jusqu’à libération effective des lieux,
– débouté Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts relative au dépôt de garantie et au titre du harcèlement et de la violation de domicile, ainsi que de sa demande de condamnation à produire des décomptes de charges et un décompte incluant les APL,
– condamné Monsieur [H] à transmettre à Monsieur [E] les quittances de loyer ou les reçus de loyer de 1998 à 2020.

Le 12 juin 2023, Monsieur [H] a fait signifier le jugement à Monsieur [E].

Par acte d’huissier en date du 13 juillet 2023, au visa de cette décision, Monsieur [H] a fait délivrer à Monsieur [E] un commandement de quitter les lieux.

Par requête enregistrée au greffe le 8 octobre 2024, Monsieur [E] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai d’un mois pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 06 décembre 2024. Monsieur [E] a comparu en personne tandis que Monsieur [H], régulièrement convoqué, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenté.

A l’audience, Monsieur [E], a maintenu sa demande de délais, précisant qu’il a fait l’objet d’une expulsion le 21 octobre 2024. Il explique avoir fait appel du jugement du tribunal de proximité mais que cet appel a été déclaré caduque. Il conteste la dette de 13.000 euros et estime qu’il n’existe plus aucune dette de loyer. Il souligne que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue depuis 2014. Il ajoute qu’il travaillait en qualité de concierge dans l’immeuble, mais qu’il a fait l’objet de travail dissimulé. Il ajoute avoir effectué des démarches de relogement.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE irrecevable la demande de délai avant d’être expulsé formée par Monsieur [S] [E] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé le 17 janvier 2025, à NANTERRE

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXECUTION