Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Rétention administrative : conditions et diligences requises
→ RésuméProcédure et moyensL’affaire concerne Monsieur [N] [M], un ressortissant tunisien, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire national par la PREFECTURE DU VAR le 10 mai 2023. Par la suite, il a été placé en rétention administrative le 17 décembre 2024. Le 16 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Monsieur [N] [M] a interjeté appel de cette décision le même jour, déclarant son intention de se rendre en Italie dans les vingt-quatre heures suivant sa libération. Son avocat a soulevé des arguments concernant l’insuffisance des diligences administratives durant la période de rétention. Arguments des partiesLe représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, précisant que Monsieur [N] [M] avait été auditionné par les autorités consulaires tunisiennes le 9 janvier 2025 et que l’administration attendait un laissez-passer. L’appel a été jugé recevable, et les éléments du dossier n’ont pas révélé d’irrégularité. L’absence de délégation de signature pour l’arrêté préfectoral a été écartée, car le signataire avait bien reçu une délégation à cet effet. Motifs de la décisionConcernant l’insuffisance des diligences, le tribunal a rappelé que l’administration doit agir avec diligence pour que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger. Il a été établi que l’administration avait saisi les autorités consulaires dès le placement en rétention et que l’absence de relance ne constituait pas une insuffisance de diligence. De plus, Monsieur [N] [M] n’ayant pas remis de passeport original en cours de validité, la condition préalable pour une éventuelle assignation à résidence n’était pas remplie. ConclusionEn conséquence, l’ordonnance du magistrat a été confirmée, permettant à Monsieur [N] [M] de contester cette décision par voie de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. La notification de cette ordonnance a été effectuée le 17 janvier 2025. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 JANVIER 2025
N° RG 25/00103 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHMO
Copie conforme
délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 16 Janvier 2025 à 14h15.
APPELANT
Monsieur [N] [M]
né le 23 Juin 1999 à [Localité 6] (TUNISIE) [Localité 6]
de nationalité Tunisienne
Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office et de Madame [X] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAR
Représentée par Monsieur [U] [F]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 à 14h55,
Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 mai 2023 par PREFECTURE DU VAR , notifié le même jour ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 décembre 2024 par PREFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 16h30 ;
Vu l’ordonnance du 16 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 16 Janvier 2025 à 14h54 par Monsieur [N] [M] ;
Monsieur [N] [M] a comparu et a déclaré que s’il était libéré, il ira en Italie dans les vingt-quatre heures.
Son avocat, Me Yann LE DANTEC, entendu en sa plaidoirie, a développé oralement les moyens et arguments de la déclaration d’appel en insistant sur l’insuffisance de diligences de l’administration pendant une durée de vingt-neuf jours.
Le représentant de la préfecture, Monsieur [U] [F], a sollicité la confirmation de l’ordonnance dont appel en indiquant que M. [M] avait été auditionné par les autorités consulaires tunisiennes le 9 janvier 2025 et que l’administration était dans l’attente de la délivrance d’un laissez-passer pour l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 16 Janvier 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [N] [M]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2025
À
– PREFECTURE DU VAR
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
– Maître Yann LE DANTEC
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 17 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [N] [M]
né le 23 Juin 1999 à [Localité 6] (TUNISIE) [Localité 6]
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Laisser un commentaire