Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement d’une procédure d’appel en matière de rétention administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00252 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUEA

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 12h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [S] [H]

né le 09 août 1988 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Ayant pour avocat choisi Me Clara Anidjar, avocat au barreau de Paris

Informés tous les deux le 16 janvier 2025 à 12h17, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 janvier 2025 à 12h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

représenté à l’audience par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocat, avocat au barreau du Val-de-Marne ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

– Vu l’ordonnance du 15 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 08 février 2025 ;

– Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2025, à 18h24 complété à 18h25 et 18h27, par M. [B] [S] [H] ;

– Vu le courriel de Me [I] Anidjar du 16 janvier 2025 à 15h31 indiquant qu’elle se désiste de l’instance ;

– Après avoir entendu les observations du conseil de la préfecture qui acquiesce au désistement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 17 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.