Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Rétention administrative et régularité de la procédure : enjeux et décisions.

COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00241 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJC

N° de minute : 39/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [D] [P] [E]

né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1]

de nationalité Érythréenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté d’expulsion pris le 13 novembre 2024 par LE PREFET DE [Localité 4] à l’encontre de M. [D] [P] [E] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 janvier 2025 par le préfet de [Localité 4] à l’encontre de M. [D] [P] [E], notifiée à l’intéressé le même jour à 15h32 ;

VU le recours de M. [D] [P] [E] daté du 14 janvier 2025 , reçu le même jour à 15h08 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. le Préfet de [Localité 4] datée du 15 janvier 2025, reçue le même jour à 13h32 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [D] [P] [E] ;

VU l’ordonnance rendue le 16 Janvier 2025 à 10h31 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la procédure irrégulière, ordonnant la remise en liberté de M. [D] [P] [E], rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français, et rappelant qu’il sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24h à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République ;

VU l’appel de cette ordonnance interjetée par M. LE PREFET DE [Localité 4] par voie electronique le 16 janvier 2025 à 23h00 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEpar voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Janvier 2025 à 09h12 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

VU l’ordonnance rendue le 17 janvier 2025 à 11h55 faisant droit à la demande de monsieur le Procureur de la République de [Localité 5] aux fins de voir déclarer son appel suspensif ;

VU l’ordonnance valant convocation, délivrée le 17 janvier 2025 à l’intéressé, à Me Eulalie LEPINAY avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE LA COTE D’ORet à M. Le Procureur Général ;

VU l’avis d’audience délivré à [M] [J], interprète en langue arabe assermenté,

Après avoir entendu M. [D] [P] [E] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [M] [J], interprète en langue arabe assermenté,Maître Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. Le préfet de [Localité 4], et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS les appels de M. le procureur de la République de [Localité 5] et de M. le Préfet de [Localité 4] recevables en la forme ;

au fond,

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 16 Janvier 2025 ;

Statuant à nouveau ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [P] [E] au centre de rétention administrative de [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 16 janvier 2025

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

– il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

– il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. [D] [P] [E] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Janvier 2025 à 15h32, en présence de

– l’intéressé par visio-conférence

– Maître Eulalie LEPINAY, conseil de M. [D] [P] [E]

– Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE [Localité 4]

– de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 17 Janvier 2025 à 15h32

l’avocat de l’intéressé

Maître Eulalie LEPINAY

l’intéressé

M. [D] [P] [E]

par visioconférence

l’interprète

[M] [J]

l’avocat de la préfecture

Me MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

– pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

– le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

– le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

– le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

– l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

– ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

– au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [D] [P] [E]

– à Maître Eulalie LEPINAY

– à M. LE PREFET DE [Localité 4]

– à la SELARL CENTAURE AVOCATS

– à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [D] [P] [E] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé