Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59C

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/02951 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWI

AFFAIRE :

S.A.S. ADAMA FRANCE

C/

S.A.S. TEREOS FRANCE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Avril 2024 par le TJ de [Localité 4]

N° RG : 24/00244

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 16/01/2025

à :

Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)

Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. ADAMA FRANCE

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 N° du dossier 20240334

Plaidants : Me Rozenn LOPIN et Erwann LE LAY

APPELANTE

****************

S.A.S. TEREOS FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2473761

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Décembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère

Madame Marina IGELMAN, Conseillère

L’adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 mai 2024, la société Adama France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans un litige l’opposant à a société Tereos France.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 18 septembre 2024, la société Adama France indique se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant la charge de ses frais.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 23 septembre 2024, la société Tereos France demande à la cour de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelante, son acceptation sans réserve de ce désistement et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle engagés.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d’appel de la société Adama France, son acceptation par la société Tereos France et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président