Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
→ RésuméAssignation et demandes initialesLe 25 août 2023, M. [Z] et Mme [K] ont assigné l’Atelier l’art du bâtiment, demandant une condamnation à verser 100.000 € pour des désordres liés aux baies vitrées et 50.000 € pour un préjudice de jouissance. Ils ont également demandé, de manière subsidiaire, que les désordres soient repris sous astreinte, et, en ultime recours, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Médiation et désistementUne injonction de rencontrer un médiateur a été rendue le 18 janvier 2024. Par la suite, les demandeurs ont notifié un désistement d’instance le 27 juin 2024, qui a été accepté par la défenderesse dans des écritures communiquées le 4 juillet 2024. Décision du juge de la mise en étatLors de l’audience du 22 novembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé sa décision sur le siège. Il a constaté que toutes les prétentions contre la défenderesse faisaient l’objet d’un désistement accepté, rendant ainsi le désistement parfait et entraînant l’extinction de l’instance. Conséquences financièresConformément à l’accord entre les parties, chacune d’elles conserve la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a exposés. Prononcé de la décisionLe juge de la mise en état a statué publiquement par décision contradictoire et insusceptible d’appel, constatant le désistement d’instance et l’extinction de la présente instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
17 JANVIER 2025
N° RG 23/04725 – N° Portalis DB22-W-B7H-RRFO
Code NAC : 54G
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :
Monsieur [I] [Z]
né le 02 Avril 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
Madame [T] [K]
née le 25 Octobre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :
S.A.S. ATELIER L’ART DU BATIMENT
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 499 922 466, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [R] [O], président., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Mélina PEDROLETTI, Me Romain PIQUET
délivrée le
DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 22 novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 17 Janvier 2025.
PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 25 août 2023 par M. [Z] et Mme [K] à l’Atelier l’art du bâtiment aux fins de la condamner à titre principal à leur allouer 100.000 € pour reprendre des désordres relatifs aux baies vitrées et 50.000 € pour leur préjudice de jouissance, subsidiairement à reprendre les désordres sous astreinte et infiniment subsidiairement d’ordonner une expertise judiciaire,
Vu l’injonction de rencontrer un médiateur rendue le 18 janvier 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par les demandeurs le 27 juin 2024,
Vu l’acceptation du désistement d’instance par la défenderesse aux termes d’écritures communiquées le 4 juillet 2024,
Vu les débats à l’audience tenue le 22 novembre 2024 par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible d’appel,
Constatons le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 JANVIER 2025, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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