Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Radiation pour défaut de diligence dans une procédure collective

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 16 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/01023 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PXKJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 OCTOBRE 2022

Tribunal Judiciaire de BÉZIERS N° RG 22/00319

APPELANTE :

La société MADEVAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [Adresse 9], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 451 341 440, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

La SCI POLYGONE BEZIERS, inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 538 132 341, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me JOURNU substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

La société PATA BEZIERS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 519 981 500, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

ordonnance de caducité partielle le 06/04/23

Ordonnance de clôture du 21/11/2024 prononcée par arrêt avant dire droit en date du 12/09/24

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Exposant que par acte du 19 août 2008, la société Président Wilson, aux droits de laquelle elle intervenait, avait donné à bail à la société Madeval un local commercial situé dans le centre commercial Polygone Béziers, que par acte du 12 mars 2010, la société Pata Béziers s’était substituée à la société Madeval dans le bénéfice du bail et que malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées, la société Pata Béziers restait devoir une somme de 89 169, 58 euros au titre du bail commercial, la société Polygone Béziers a fait assigner, par actes des 23 et 24 septembre 2020, la société Pata Béziers et la société Madeval en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement d’une provision de 89 169, 58 euros au titre du bail commercial du 19 août 2008, avec intérêts au taux de 1% à compter de la date d’exigibilité des factures, et d’une somme de 8 917 euros au titre de l’article XIX du bail commercial, ainsi que d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d’une ordonnance en date du 18 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a :

– accueilli l’intervention volontaire de la SCP Ajilink Avazeri-Bonnetto,

– rejeté comme irrecevable la demande de mise hors de cause présentée par la société Madeval,

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la clause résolutoire et d’expulsion, et les a rejetées,

– condamné solidairement la société Madeval et la société Pata Béziers à verser à la société Polygone Béziers une somme provisionnelle de 120 000 euros,

– débouté la société Madeval et la société Pata Béziers de leur demande de délais de paiement,

– condamné solidairement la société Madeval et la société Pata Béziers à verser à la société Polygone Béziers une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement la société Madeval et la société Pata Béziers aux dépens d’instance.

Par déclaration en date du 21 février 2023, la société Madeval a relevé appel de cette ordonnance.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 6 avril 2023, le président de chambre a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la société Pata Béziers.

‘

Le conseil de la société Madeval et de la société Pata Béziers a, par courrier transmis par la voie électronique le 16 mai 2024, indiqué que ses clientes avaient été placées en redressement judiciaire, puis que par jugement rendus le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Marseille avait prononcé la conversion du redressement judiciaire à leur égard en liquidation judiciaire

Aux termes d’un arrêt rendu le 12 septembre 2024, la cour d’appel de Montpellier a constaté l’interruption de l’instance, a invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective de la société Madeval pour l’audience du 28 novembre 2024 en vue de la reprise de l’instance, a dit qu’à défaut de diligences pour cette date, l’affaire serait radiée du rôle de la cour et a fixé la nouvelle clôture au 21 novembre 2024.

Le conseil de la société Polygone Béziers, par courrier transmis par la voie électronique le 22 novembre 2024, a indiqué qu’il n’entendait pas mettre en cause les organes de la procédure puisque d’une part, la liquidation juidiciaire de la société Pata Béziers et de la société Madeval rendait irrecevables ses demandes de constat de la résiliation du bail et de condamnation à provision et que d’autre part, une procédure d’appel dans laquelle sa cliente était intimée pour avoir obtenu gain de cause en première instance rendait la présente procédure sans objet.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et par arrêt contradictoire,

Ordonne la radiation de l’instance enregistrée sous le numéro 23/01023,

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l’article 381 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,