Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Thématique : Responsabilité en matière d’incendie et preuve insuffisante

JA/CT

Jugement N°
du 17 JANVIER 2025

AFFAIRE N° :
N° RG 24/03046 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVGB / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

S.A. MAAF ASSURANCES

Contre :

S.A.S.U. IZOL FRANCE

Grosse : le

la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE

Copies électroniques :

la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE

Copie dossier

la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S.U. IZOL FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY, Greffière et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Novembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La maison d’habitation de Monsieur [K] et de Madame [P], sise [Adresse 4] à [Localité 6], assurée auprès de la MAAF ASSURANCES, a fait l’objet d’un incendie le 17 juillet 2019 alors qu’elle était en cours de réhabilitation.

La SASU IZOL FRANCE était titulaire du marché de travaux concernant l’isolation de la façade, l’isolation sous couverture avec rehausse de la toiture par mise en place d’isolants en fibre de bois, et remplacement de la couverture tuiles avec fourniture et pose de fenêtres de type velux.

Le 20 novembre 2019, un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances a été effectué en présence de Monsieur [K], de l’expert d’assuré, de l’expert mandaté par la société QBE INSURANCE, l’assureur de la SASU IZOL FRANCE, de la condutrice de travaux de la SASU IZOL FRANCE et de l’expert mandaté par la SA MAAF ASSURANCES.

Aux termes de celui-ci, non signé par l’expert mandaté par l’assureur de la SASU IZOL FRANCE, il a été conclu au fait que l’isolant en fibre de bois de la couverture s’est enflammé, alors que deux employés de cette société travaillaient dans les combles, et que la cause de l’inflammation était la conséquence de la découpe avec une disqueuse de la faîtière et des rails métalliques.

Selon quittances des 16 février et 28 mars 2021, la SA MAAF ASSURANCES a indemnisé Monsieur [K] à hauteur de 179 087, 82 euros et 9 000 euros, soit la somme totale de 188 087, 82 euros.

Le 08 juillet 2021, la SA MAAF ASSURANCES a sollicité auprès de la société QBE INSURANCE la somme totale de 180 452, 43 euros, en vain.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, la SA MAAF ASSURANCES a assigné la SASU IZOL FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander, au visa de l’article 1231-1 du Code civil et de l’article L. 121-12 du Code des assurances :
– de déclarer la SASU IZOL FRANCE responsable de l’incendie survenu le 17 juillet 2019 chez Monsieur [K] et Madame [D], maison assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES,
– de juger la SA MAAF ASSURANCES recevable et bien fondée en son recours subrogatoire dirigé à l’encontre de la SASU IZOL FRANCE,
– de condamner la SASU IZOL FRANCE à lui payer la somme de 188 087, 82 euros, outre celle de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de la SA MAAF ASSURANCES demeurent celles contenues au terme de son acte introductif d’instance auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens soulevés conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La SASU IZOL FRANCE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 15 octobre 2024 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 novembre 2024 et mise en délibéré au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la demande de la SA MAAF ASSURANCES tendant à déclarer la SASU IZOL FRANCE responsable de l’incendie survenu le 17 juillet 2019 au domicile de ses assurés, sis [Adresse 4] à [Localité 6] ;

REJETTE la demande de la SA MAAF ASSURANCES tendant à condamner la SASU IZOL FRANCE à lui payer la somme de 188 087, 82 euros ;

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES aux dépens ;

REJETTE la demande de la SA MAAF ASSURANCES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE