Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation intégrale et résistance abusive d’un assureur dans un sinistre automobile

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/03787 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4NP3

AFFAIRE :

S.A.S.U. MI COULEURS (Me Marielle ACUNZO)
C/
Compagnie d’assurance APRIL

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S.U. MI COULEURS
immatriculé au RCS Marseille B 881 112 387
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marielle ACUNZO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance APRIL
immatriculé au RCS Rennes 349 844 746
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Au mois d’octobre 2020, la SASU MI COULEURS a souscrit un contrat d’assurance auto auprès de APRIL Assurance concernant le véhicule RENAULT KANGOO EXPRESS immatriculé [Immatriculation 3].

Le 9 février 2021, le véhicule a fait l’objet d’un sinistre déclaré auprès d’APRIL ASSURANCES.

Le véhicule a fait l’objet d’une expertise par la société BCA mandatée par l’assureur, laquelle a estimé le véhicule économiquement irréparable.

La SASU APRIL a indemnisé la SASU MI COULEURS à hauteur de 50%.

Par acte d’huissier en date du 7 mars 2024, la SASU MI COULEURS a assigné la SASU APRIL devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 1231-1 du code civil, L 121-1 du code des assurances, aux fins de voir le tribunal :

Condamner la compagnie d’assurance APRIL à verser à la SASU MI COULEURS la somme de 1 040 euros (mille quarante euros) en règlement du préjudice matériel correspondent à la valeur du véhicule sinistre.

Condamner la compagnie d’assurance APRIL à régler l’intégralité des frais de gardiennage du véhicule sinistre, déduction faite de la somme d’ores et déjà versée d’un montant dc 4 482, 68 euros.

Condamner la compagnie d’assurance APRIL au paiement de la somme de 3 000 euros (trois mille euros) à la SASU Mi COULEURS à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

Condamner la compagnie d’assurance APRIL à verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et la condamner également aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SASU MI COULEURS expose que :
Elle a droit à un remboursement intégral dans la mesure où les circonstances de l’accident sont indéterminées et qu’elle n’a pas commis de fauteLes frais de gardiennage doivent être mis à la charge de l’assureur, le véhicule étant à l’état d’épaveL’assureur fait preuve de résistance abusive en imposant l’exercice d’une action en justice à son assuré du fait de son inertie.
Par conclusions signifiées via le Réseau privé virtuel des avocats postérieurement à l’ordonnance de clôture, la SASU MI COULEURS sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture et l’actualisation du préjudice matériel à la somme de 2080 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024 ;

ADMET les conclusions signifiées le 30 août 2024 ;

ORDONNE la clôture ;

CONDAMNE la SASU APRIL à verser à la SASU MI COULEURS les sommes de :
-2040 euros au titre du préjudice matériel
-4482,68 au titre des frais de gardiennage
-1500 euros au titre de la résistance abusive
Soit la somme de 8022,68 euros ;

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 7 mars 2024 ;

CONDAMNE la SASU APRIL aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SASU APRIL à verser à SASU MI COULEURS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT