L’Essentiel : L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure effective. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par le conseiller Catherine LEFORT et le greffier Grégoire GROSPELLIER.

Désistement de l’appel

L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Acceptation du désistement

L’intimée a accepté le désistement de l’appelante, rendant ainsi la procédure effective.

Constitution du désistement

Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et a pris effet.

Conséquences de l’extinction de l’instance

La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour de l’affaire.

Responsabilité des dépens

Il a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante.

Rendu de l’arrêt

L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par le conseiller Catherine LEFORT et le greffier Grégoire GROSPELLIER.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 400, « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte. »

Dans le cas présent, l’appelante a effectivement décidé de se désister de son appel, et l’intimée a accepté ce désistement.

Cela signifie que l’instance est éteinte, et la cour se dessaisit de l’affaire.

L’article 401 précise que « Le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’intimé. »

Dans cette affaire, il est sous-entendu que les formalités de notification ont été respectées, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont également encadrées par le code de procédure civile.

L’article 696 stipule que « Les dépens d’appel sont, sauf convention contraire, supportés par l’appelant. »

Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens d’appel seraient supportés par l’appelante, sauf si une convention contraire avait été établie entre les parties.

Cela signifie que l’appelante devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de se désister.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui initie un appel assume les conséquences financières de sa décision.

Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à la procédure, n’exonère pas l’appelante des frais engagés.