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L’Essentiel : L’association FREHA a signé une convention d’occupation avec Mme [W] [P] et M. [T] [P] le 3 juillet 2019, pour un logement temporaire. Le 6 septembre 2024, la convention a été dénoncée, ayant dépassé la durée maximale de 18 mois. Malgré un délai d’un mois accordé pour quitter les lieux, les occupants n’ont pas restitué l’appartement. En conséquence, FREHA a assigné les occupants devant le juge des contentieux de la protection de Paris. Le 18 novembre 2024, le juge a constaté la fin de la convention et ordonné leur expulsion, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.
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Contexte de la convention d’occupationL’association FREHA a signé une convention d’occupation avec Mme [W] [P] et M. [T] [P] le 3 juillet 2019, pour un appartement loué à l’association par Mme [J] [M] et Mme [Z] [G]. Cette convention, d’une durée initiale de trois mois renouvelable, s’inscrit dans le cadre du dispositif « louez solidaire et sans risque » visant à fournir un logement temporaire à des familles bénéficiant d’une aide sociale. Dénonciation de la conventionLe 6 septembre 2024, l’association FREHA a dénoncé la convention d’occupation, ayant constaté que la durée maximale de 18 mois avait été dépassée. Elle a accordé un délai d’un mois à Mme [W] [P] et M. [T] [P] pour quitter les lieux, mais ceux-ci n’ont pas restitué l’appartement. Procédure judiciaireFace à l’absence de restitution, l’association FREHA a assigné Mme [W] [P] et M. [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Paris le 10 octobre 2024. Elle a demandé la constatation de la fin de la convention, l’expulsion des occupants, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation et de frais irrépétibles. Arguments de l’association FREHALors de l’audience du 18 novembre 2024, l’association a soutenu que la convention ne relevait pas de la loi du 6 juillet 1989, car il s’agissait d’une convention d’occupation temporaire. Mme [W] [P] et M. [T] [P] n’ont pas comparu à l’audience. Décision du jugeLe juge a constaté que la convention avait pris fin le 6 octobre 2024, et que Mme [W] [P] et M. [T] [P] étaient devenus occupants sans droit ni titre. Il a ordonné leur expulsion et a condamné les défendeurs à payer une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi qu’une somme pour les frais irrépétibles. Exécution provisoire et frais de justiceLa décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. Mme [W] [P] et M. [T] [P] ont été condamnés à payer 250 euros à l’association FREHA pour les frais de justice, en plus des dépens de la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique de la convention d’occupation conclue entre l’association FREHA et les occupants ?La convention d’occupation conclue entre l’association FREHA et les occupants, Mme [W] [P] et M. [T] [P], est qualifiée de convention d’occupation temporaire. Cette convention ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation, car elle ne constitue pas un bail au profit de l’occupant. En effet, selon l’article 1 de la convention, le logement est temporairement mis à disposition de l’occupant, qui s’engage à le libérer à la fin de la convention. De plus, l’article 4 stipule qu’un préavis d’un mois doit être respecté, ce qui est conforme aux dispositions applicables aux conventions d’occupation temporaire. Ainsi, la nature de cette convention est celle d’une occupation précaire, sans droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue. Quelles sont les conséquences de la résiliation de la convention d’occupation ?La résiliation de la convention d’occupation a pour conséquence immédiate que les occupants, Mme [W] [P] et M. [T] [P], deviennent des occupants sans droit ni titre des lieux à compter de la date de résiliation, soit le 6 octobre 2024. Le maintien dans les lieux après la résiliation constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation pour le propriétaire, en l’occurrence l’association FREHA. L’article 555 du Code civil précise que « l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation ». Cette indemnité est calculée sur la base de la valeur locative des lieux, correspondant à la contribution contractuelle augmentée des charges, et est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération des lieux. Ainsi, les occupants doivent payer une indemnité d’occupation mensuelle, se substituant à la contribution initiale, jusqu’à leur départ effectif. Quels sont les droits de l’association FREHA en cas de non-restitution des lieux ?En cas de non-restitution des lieux par les occupants, l’association FREHA a le droit d’ordonner leur expulsion. Conformément à l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, « le juge peut ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre ». De plus, l’association FREHA peut demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, si nécessaire. L’article 514 du Code de procédure civile précise que « la décision est exécutoire à titre provisoire », permettant ainsi à l’association de faire exécuter le jugement sans attendre l’éventuel appel. Ainsi, si les occupants ne libèrent pas les lieux dans le délai imparti, l’association pourra engager une procédure d’expulsion, y compris avec l’assistance d’un serrurier si besoin. Quelles sont les implications financières pour les occupants suite à la décision de justice ?Suite à la décision de justice, les occupants, Mme [W] [P] et M. [T] [P], sont condamnés à payer une indemnité d’occupation mensuelle, équivalente à la contribution contractuelle augmentée des charges, à compter de la résiliation de la convention. Cette indemnité est due jusqu’à la libération définitive des lieux, comme si la convention s’était poursuivie. De plus, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, les occupants sont également condamnés à payer une somme de 250 euros à l’association FREHA pour couvrir les frais irrépétibles. L’article 696 du même code stipule que « la partie perdante est tenue aux dépens », ce qui signifie que les occupants devront également supporter les frais de la procédure. Ainsi, les implications financières pour les occupants sont significatives, incluant à la fois l’indemnité d’occupation et les frais de justice. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Paul-gabriel CHAUMANET ; Monsieur [T] [P]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/09518 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6B4K
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
Association FREHA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 novembre 2024
Délibéré le 17 janvier 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/09518 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6B4K
Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2019 à effet du 4 juillet 2019, l’association FREHA a consenti une convention d’occupation à Mme [W] [P] et M. [T] [P] pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser 18 mois, sur un appartement à usage d’habitation appartenant à Mme [J] [M] et Mme [Z] [G] et loué à l’association FREHA par bail du 4 février 2011, dans un immeuble sis [Adresse 1], pour une contribution mensuelle de 1197,83 outre 162 euros de charges.
Ce contrat est intervenu dans le cadre du dispositif “louez solidaire et sans risque”, en partenariat avec la ville de Paris, qui vise à faire bénéficier des familles hébergées en hôtel et bénéficiant d’une aide financière au titre de l’aide sociale à l’enfance, d’un logement temporaire dans le parc privé.
La durée maximale ayant été dépassée et par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, l’association FREHA a dénoncé la convention d’occupation, laissant un mois à Mme [W] [P] et M. [T] [P] pour libérer les lieux.
Mme [W] [P] et M. [T] [P] n’ayant pas restitué les lieux et par acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2024, l’association FREHA les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de PARIS aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
juger que la convention d’occupation temporaire a pris fin le 6 octobre 2024,ordonner l’expulsion de Mme [W] [P] et M. [T] [P] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la contribution contractuelle augmentée des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération définitive des lieux, comme si la convention s’était poursuivie,les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
A l’audience du 18 novembre 2024, l’association FREHA a soutenu ses demandes. A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le contrat objet du litige ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 s’agissant d’une convention d’occupation à des fins d’intermédiation locative.
Mme [W] [P] et M. [T] [P], pourtant valablement cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Sur la résiliation du contrat:
La convention mettant temporairement à disposition de l’occupant un logement n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 et ne constitue pas un bail au profit de l’occupant.
Elle comporte une clause de durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser 18 mois. Elle prévoit également dans son article 1 que le logement est temporairement mis à disposition de l’occupant et qu’il s’engage à libérer ledit logement lorsqu’il sera mis fin à la convention. Aux termes de l’article 4, il convient alors de respecter un préavis d’un mois et d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, la convention a pris effet le 4 juillet 2019. Par acte de commissaire de justice signifié le 6 septembre 2024, l’association FREHA a signifié aux défendeurs la résiliation de la convention et leur a demandé de quitter les lieux au plus tard le 6 octobre 2024. Il convient de constater que la durée de la convention était dépassée depuis le 4 janvier 2021, et que le délai du préavis a bien été respecté.
La convention a donc pris fin le 6 octobre 2024. Mme [W] [P] et M. [T] [P] sont devenus occupants sans droit ni titre des lieux à compter du 7 octobre 2024.
Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [W] [P] et M. [T] [P] et de les condamner à payer à l’association FREHA une indemnité d’occupation mensuelle du montant de la contribution qui aurait été due si la convention s’était poursuivie, augmentée des charges, à compter de la résiliation de la convention et jusqu’à parfaite libération des lieux. Cette indemnité se substitue à la contribution.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [P] et M. [T] [P], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable que l’association FREHA supporte seule les frais irrépétibles. Mme [W] [P] et M. [T] [P] seront condamnés à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE la validité de la dénonciation de la convention d’hébergement,
DIT que la convention d’hébergement conclue le 3 juillet 2019 entre l’association FREHA d’une part, Mme [W] [P] et M. [T] [P] d’autre part, portant sur un logement sis [Adresse 1] a pris fin le 6 octobre 2024,
ORDONNE en conséquence à Mme [W] [P] et M. [T] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement;
DIT qu’à défaut pour Mme [W] [P] et M. [T] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association FREHA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [W] [P] et M. [T] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la contribution contractuelle augmentée des charges, se substituant à la contribution mensuelle à compter du 6 octobre 2024 et jusqu’à la libération définitive des lieux, comme si la convention s’était poursuivie,
RAPPELLE l’exécution provisoire,
CONDAMNE Mme [W] [P] et M. [T] [P] à payer à l’association FREHA la somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [P] et M. [T] [P] aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le greffier La juge
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