La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, M. [X] a été condamné à verser 2 500 euros à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq par le président de la Cour, avec la signature du rapporteur et de Mme Boudalia, greffier de chambre.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, la Cour doit le déclarer non admis.

Ainsi, dans l’affaire en question, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa décision de le déclarer non admis.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner le demandeur à payer une somme d’argent à la partie adverse.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [X] devra verser à la société [1].

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie adverse en raison du pourvoi, et elle souligne l’importance de la rigueur dans l’exercice du droit de recours.

Comment se déroule le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation ?

Le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation se fait en audience publique, comme le stipule le code de procédure pénale.

Dans l’affaire examinée, l’arrêt a été prononcé par le président de la Cour en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Le procès-verbal de l’arrêt est ensuite signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre, ce qui atteste de la régularité de la procédure.

Cette formalité est essentielle pour garantir la transparence et la légitimité des décisions rendues par la Cour.