La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [W], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et Mme [W] a été condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à Mme [H]. La décision a été prononcée par le président de la première chambre civile le 15 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette décision ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a estimé que le moyen de cassation invoqué par Mme [W] n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [W] suite à cette décision ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné Mme [W] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande formée par Mme [W] et l’a condamnée à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, Mme [W] doit non seulement supporter les dépens, mais également indemniser Mme [H] pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi.

Dans cette affaire, elle a examiné le pourvoi de Mme [W] et a conclu que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Cela signifie que la Cour a jugé que la décision de la juridiction inférieure était conforme aux règles de droit applicables.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ce qui confirme la décision de la cour d’appel ou du tribunal concerné.

Ce processus est essentiel pour garantir l’unité de la jurisprudence et la bonne application du droit.