La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Bastille Saint André, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens et doit couvrir les frais de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes financières des deux sociétés et a ordonné à Bastille Saint André de verser 3 000 euros à M. [I] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, il est précisé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que la Cour de cassation a jugé que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de la décision, ce qui est conforme à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi ou des règles de procédure. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne démontrent pas une telle violation, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur les dépens ?

La décision de la Cour de cassation a également des conséquences sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties.

En l’espèce, la Cour a condamné la société Bastille Saint André aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Cette disposition est en accord avec l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que la société Bastille Saint André, ayant perdu son pourvoi, est responsable des frais engagés par la partie adverse.

Comment la Cour de cassation a-t-elle statué sur les demandes formées en application de l’article 700 ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté les demandes formées par la société Bastille Saint André et la société Louvre Hôtels Group,

et a condamné la société Bastille Saint André à verser à M. [I] la somme de 3 000 euros.

L’article 700 précise que :

« La Cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cette décision vise à compenser les frais engagés par M. [I] dans le cadre de la procédure.