Le pourvoi en cassation a été contesté par la défense, qui a soulevé des questions de recevabilité. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi est de deux mois. La décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023, établissant le point de départ du délai. Cependant, le pourvoi déposé le 14 juin 2023 par M. [Y] et Mme [U] a été jugé irrecevable pour non-respect du délai. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné les parties aux dépens, rejetant également leurs demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du pourvoi en cassation selon l’article 612 du code de procédure civile ?

Le pourvoi en cassation est soumis à des règles strictes de recevabilité, notamment en ce qui concerne le délai de formation.

Selon l’article 612 du code de procédure civile :

1. « Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. »

2. « Ce délai court à compter de la signification de la décision attaquée. »

Dans l’affaire en question, il est établi que la décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023.

Ainsi, le délai de deux mois pour former le pourvoi a expiré le 5 juin 2023.

Le pourvoi a été formé le 14 juin 2023, ce qui le rend irrecevable.

La Cour a donc déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 612.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi ?

L’irrecevabilité du pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les dépens et les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour a condamné M. [Y] et Mme [U] aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais de la procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile :

« Dans toutes les instances, la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans ce cas, la Cour a rejeté les demandes de M. [Y] et Mme [U] en vertu de cet article, ce qui souligne que la partie perdante ne peut pas obtenir de remboursement de ses frais.

Ainsi, l’irrecevabilité du pourvoi a des conséquences financières directes pour les parties concernées.

Quelles sont les dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile concernant la procédure ?

Les articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile régissent divers aspects de la procédure devant la Cour de cassation.

L’article 452 stipule que :

« Les décisions des juridictions du fond sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi. »

L’article 456 précise que :

« Le pourvoi en cassation doit être formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Enfin, l’article 1021 énonce que :

« Le pourvoi doit être motivé et indiquer les moyens de droit sur lesquels il se fonde. »

Ces articles soulignent l’importance de respecter les règles de procédure pour garantir la recevabilité du pourvoi.

Dans cette affaire, le non-respect du délai a conduit à l’irrecevabilité, illustrant l’importance de ces dispositions.