Le 15 avril 2024, M. [N] [C] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le 23 août, il a demandé sa mise en liberté, mais celle-ci a été rejetée le 28 août. Contestant cette décision, M. [C] a fait appel, arguant que son avocat n’avait pas été régulièrement convoqué, ce qui violait ses droits de défense. La Cour a rappelé l’obligation de notifier l’audience avec un délai de quarante-huit heures. Cependant, la chambre de l’instruction a omis de vérifier la bonne réception de la convocation par l’avocat, entraînant des conséquences sur la validité de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de convocation de l’avocat selon l’article 197 du code de procédure pénale ?

L’article 197 du code de procédure pénale stipule que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.

Cette notification doit respecter un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience.

Il est également précisé que la notification peut être faite par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat.

Ainsi, la convocation régulière de l’avocat est essentielle pour garantir le respect des droits de la défense et la bonne marche de la procédure.

Quels sont les effets d’une convocation irrégulière sur la décision de la chambre de l’instruction ?

La chambre de l’instruction doit s’assurer que toutes les parties, y compris les avocats, ont été régulièrement convoqués avant de rendre une décision.

En l’espèce, l’arrêt attaqué a été critiqué pour avoir confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors que l’avocat de M. [C] n’avait pas été convoqué de manière régulière.

L’absence de convocation régulière constitue une violation des droits de la défense, ce qui peut entraîner l’annulation de la décision rendue.

En effet, l’article 593 du code de procédure pénale précise que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

Si ces motifs ne peuvent être valablement établis en raison d’une irrégularité dans la convocation, la décision est susceptible d’être cassée.

Comment la chambre de l’instruction doit-elle vérifier la régularité de la convocation ?

La chambre de l’instruction a l’obligation de vérifier que la convocation a bien été envoyée à l’adresse électronique de l’avocat, admise au réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Cette vérification est cruciale, car seule cette adresse, qui mentionne « avocat-conseil », permet de s’assurer de l’identité du destinataire.

Dans le cas présent, la chambre de l’instruction n’a pas pris en compte cette exigence, ce qui constitue une méconnaissance des textes applicables.

Ainsi, la régularité de la convocation est un élément fondamental qui conditionne la validité de la procédure et la protection des droits de la défense.

En conséquence, l’absence de vérification de cette régularité a conduit à une cassation de l’arrêt.