La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis, sans application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 15 janvier 2025, et a été signée par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la portée de cet article est de garantir un contrôle rigoureux de la recevabilité des pourvois, afin d’éviter des recours infondés.

Quelles sont les implications de la décision de non-admission du pourvoi ?

La décision de non-admission du pourvoi a des implications significatives. En vertu de l’article 618-1 du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision contestée devient définitive.

L’article 618-1 précise que « la décision de la Cour de cassation est sans appel et met fin à la procédure ».

Dans ce cas, la Cour a également déclaré qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article, ce qui signifie que la décision de non-admission ne nécessite pas de nouvelles formalités ou de renvois.

Cela renforce l’autorité de la décision initiale et empêche toute contestation ultérieure sur le même fondement.

Comment se déroule le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation ?

Le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation suit une procédure formelle. Selon les règles de procédure, l’arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Dans le cas présent, l’arrêt a été prononcé en audience publique, ce qui est une exigence de transparence dans le processus judiciaire.

Le greffier, en l’occurrence Mme Boudalia, a assisté au prononcé de l’arrêt, ce qui est une formalité essentielle pour garantir la validité de la décision.

Cette procédure assure que toutes les étapes sont respectées et que l’arrêt est consigné de manière officielle, garantissant ainsi la légitimité de la décision rendue.