La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure associées. Après analyse, elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi, qu’elle a donc déclaré non admis. Il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq, et l’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, présente lors du prononcé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, la Cour doit le déclarer non admis.

Ainsi, dans l’affaire examinée, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa décision de le déclarer non admis.

Quelles sont les implications de l’article 618-1 du code de procédure pénale dans cette décision ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale traite des cas dans lesquels la Cour de cassation peut renvoyer une affaire devant une autre juridiction.

Dans le cas présent, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à l’application de cet article, ce qui signifie qu’aucune renvoi n’était nécessaire.

Cela indique que la Cour a jugé que l’affaire était suffisamment claire et que les éléments de droit ne nécessitaient pas un nouvel examen par une autre juridiction.

Comment se déroule le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation ?

Le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation se fait en audience publique, comme le stipule le code de procédure pénale.

Dans l’affaire en question, l’arrêt a été prononcé par le président de la chambre criminelle, ce qui est conforme aux procédures établies.

Le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre, ce qui atteste de la régularité de la procédure et de la validité de la décision rendue.