Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 385 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 401 : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

De plus, l’article 402 stipule que « le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties ». Cela signifie que les parties conservent leurs droits respectifs, même après le désistement.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour, conformément aux articles cités.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

L’article 400 du code de procédure civile précise que « le désistement d’appel est soumis aux règles de l’article 696 ».

Cela implique que chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, il a été décidé que « chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens ».

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement par le désistement de l’autre.

Ainsi, même si l’appelant se désiste, il n’y a pas de condamnation aux dépens à son encontre, ce qui est une protection pour les parties en litige.