Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté le jugement de 26 000 euros en sa faveur. Elle a également sollicité une indemnité de 2 000 euros. M. [C], en réponse, a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement en raison d’un autre litige. Cependant, il n’a pas fourni de preuves de sa situation financière, malgré une somme perçue de 924 000 euros. La demande de radiation a été jugée fondée, entraînant la condamnation de M. [C] aux dépens et à verser 1 000 euros à Mme [P].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de radiation de l’instance d’appel ?

La demande de radiation de l’instance d’appel formulée par Mme [P] est jugée recevable.

En effet, selon l’article 524 du code de procédure civile, « la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »

Dans cette affaire, il est établi que Mme [P] a notifié sa demande de radiation le 8 octobre 2024, ce qui est dans les délais prévus par l’article 909.

Ainsi, la demande est recevable et a été correctement présentée.

Quelles sont les conditions pour prononcer la radiation de l’instance d’appel ?

Pour prononcer la radiation de l’instance d’appel, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article 524 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521. »

Il est également précisé que la radiation ne peut être ordonnée que si l’exécution de la décision ne serait pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’appelant ou si ce dernier n’est pas dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Dans le cas présent, M. [C] a reconnu ne pas avoir exécuté le jugement, ce qui justifie la radiation.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’instance d’appel ?

La radiation de l’instance d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

D’une part, l’affaire est retirée du rôle des affaires en cours, comme le stipule la décision rendue.

D’autre part, l’article 524 précise que l’affaire pourra être remise au rôle sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Cela signifie que M. [C] devra prouver qu’il a exécuté la décision ou qu’il a pris les mesures nécessaires pour le faire afin que l’affaire puisse être réinscrite au rôle.

En outre, M. [C] est condamné aux dépens de l’incident et à verser une indemnité à Mme [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la radiation a des implications financières et procédurales pour M. [C].