Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté un jugement le condamnant à lui verser 26 000 euros. M. [C] a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement due à un autre litige. Cependant, il n’a pas justifié sa situation patrimoniale, malgré une somme reçue de 924 000 euros. Le tribunal a jugé la demande de radiation recevable, ordonnant la radiation de l’affaire et condamnant M. [C] aux dépens, ainsi qu’à verser 1 000 euros à Mme [P] en vertu de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de radiation d’une instance d’appel selon l’article 524 du code de procédure civile ?

La radiation d’une instance d’appel est régie par l’article 524 du code de procédure civile, qui stipule :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Il est important de noter que la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité.

Dans le cas présent, la demande de radiation formulée par Mme [P] a été jugée recevable car elle a été notifiée dans les délais impartis.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire ?

L’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire a des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la radiation de l’instance d’appel.

L’article 524 du code de procédure civile précise que si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire.

Dans le cas de M. [C], il a été établi qu’il n’avait pas exécuté le jugement qui le condamnait à verser une somme à Mme [P].

Il a également été noté qu’il n’a pas fourni de preuves de son impossibilité d’exécuter la décision, malgré ses affirmations.

Cela a conduit à la décision de faire droit à la demande de radiation, car M. [C] n’a pas démontré que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, y compris les honoraires d’avocat, à la partie succombante.

Cet article stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour les besoins de la justice. »

Dans le cas présent, M. [C] a été condamné à verser à Mme [P] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans l’incident de radiation.

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par Mme [P] pour faire valoir ses droits dans le cadre de l’instance d’appel.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de la situation de chacune d’elles.