Par acte du 7 novembre 2017, la société ELOGIE-SIEMP SA a consenti un bail d’habitation à M. [E] [B] pour un loyer mensuel de 403,40 euros. Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [E] [B] pour un arriéré de 5 603,91 euros. Le 30 mai 2024, la société a saisi le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, M. [E] [B] était absent. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et condamné M. [E] [B] à payer 10 442,90 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de résiliation du bail par la société ELOGIE-SIEMP SA ?

La société ELOGIE-SIEMP SA a justifié la recevabilité de sa demande en notifiant l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle a également saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Ces éléments sont conformes aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. »

Ainsi, l’action de la société ELOGIE-SIEMP SA est recevable, car elle respecte les délais et procédures prévus par la loi.

Quelles sont les conditions de la résiliation du bail selon la loi du 6 juillet 1989 ?

Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ne peut être effective que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, il est important de noter que la loi du 27 juillet 2023 a modifié ce délai, le réduisant à deux mois pour les contrats conclus après cette date.

Néanmoins, cette modification ne s’applique pas rétroactivement, conformément à l’article 2 du code civil, qui stipule que :

« La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. »

Dans le cas présent, le bail ayant été conclu le 7 novembre 2017, les stipulations de la loi en vigueur à cette date s’appliquent, et le délai de six semaines doit être respecté.

Comment la dette locative est-elle déterminée et quel est son montant ?

La société ELOGIE-SIEMP SA a présenté un décompte de la dette locative, qui, à la date du 6 novembre 2024, s’élevait à 10 442,90 euros.

Ce montant a été calculé en tenant compte des paiements non effectués depuis janvier 2024.

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier. »

Étant donné que M. [E] [B] n’a pas contesté le montant de la dette, il a été condamné à payer cette somme à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter des dates pertinentes.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux ?

En cas de maintien dans les lieux du locataire après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est fixée provisoirement à la somme mensuelle de 578,34 euros, correspondant au montant du loyer et des charges.

Elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à partir du 9 mai 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux.

L’article 1231-6 du code civil stipule que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Ainsi, l’indemnité d’occupation vise à compenser le bailleur pour l’occupation des lieux après la résiliation du bail.

Quelle est la portée de la solidarité dans le cadre de cette affaire ?

L’article 1310 du code civil précise que :

« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

Dans cette affaire, le contrat de bail ne prévoit aucune clause de solidarité concernant la curatrice du locataire, l’ATFPO.

En l’absence de disposition légale ou conventionnelle, la demande de condamnation solidaire de l’ATFPO a été rejetée.

Cela signifie que la curatrice n’est pas responsable des dettes locatives de M. [E] [B] en vertu de la solidarité, et seule la responsabilité de M. [E] [B] est engagée.

Quels sont les frais de procès et l’exécution provisoire dans cette affaire ?

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, M. [E] [B] a été condamné aux dépens, et la société ELOGIE-SIEMP SA a obtenu 200 euros pour les frais non compris dans les dépens.

L’article 514 du code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. »

Ainsi, la décision rendue dans cette affaire est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant à la société ELOGIE-SIEMP SA de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.