Monsieur [L] [H] a loué un appartement F2 à Monsieur [D] [V] pour un loyer de 900 euros, avec des charges de 20 euros. Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] pour arriérés de loyer et résiliation du bail. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il a été constaté que Monsieur [D] [V] avait quitté l’appartement. Le tribunal a jugé la demande de résiliation recevable, appliquant la clause résolutoire pour impayés. Une indemnité d’occupation de 920 euros a été fixée, et Monsieur [D] [V] a été condamné à payer 2 496 euros d’arriérés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation du bail selon la jurisprudence ?

La résiliation du bail est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut demander la résiliation d’un contrat de location.

Cet article stipule que :

« II. Le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges.

III. La résiliation ne peut être prononcée qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois. »

Dans le cas présent, Monsieur [L] [H] a respecté ces conditions en délivrant un commandement de payer à Monsieur [D] [V] le 24 janvier 2024, pour un montant de 1840 euros.

Monsieur [D] [V] n’ayant pas réglé cette somme dans le délai imparti, la clause résolutoire s’est appliquée de plein droit à compter du 24 mars 2024, entraînant la résiliation du bail.

Ainsi, la demande de résiliation de bail de Monsieur [L] [H] a été déclarée recevable par le juge, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’occupation des lieux ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences directes sur l’occupation des lieux par le locataire. Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de restituer le bien loué à l’expiration du contrat.

Cet article précise que :

« Le locataire est tenu de rendre la chose à l’expiration du contrat. »

Dans le cas présent, Monsieur [D] [V] est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 24 mars 2024, date à laquelle le bail a été résilié.

Cependant, le juge a constaté qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner son expulsion, car Monsieur [D] [V] avait déjà quitté les lieux, laissant les clés sur la table et la porte ouverte.

Ainsi, bien que la résiliation ait eu lieu, l’expulsion n’était plus nécessaire, rendant cette demande sans objet.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation dans ce litige ?

L’indemnité d’occupation est calculée pour compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l’occupation sans droit du bien.

Le juge a déterminé que l’indemnité d’occupation devait être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

L’indemnité d’occupation est donc calculée comme suit :

« L’indemnité d’occupation présente un caractère mixte indemnitaire et compensatoire, destinée à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local. »

Dans ce cas, l’indemnité d’occupation mensuelle a été fixée à 920 euros, correspondant au loyer et aux charges, à compter du 1er avril 2024 jusqu’à la date de départ effectif de Monsieur [D] [V], soit le 3 novembre 2024.

Ainsi, Monsieur [D] [V] est tenu de régler cette indemnité à Monsieur [L] [H] pour la période d’occupation sans droit.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de rejeter la demande de Monsieur [L] [H] au titre de l’article 700, en tenant compte de la situation économique de Monsieur [D] [V], qui vit seul avec des revenus limités.

Ainsi, bien que Monsieur [L] [H] ait été en partie gagnant dans cette affaire, le juge a estimé qu’il n’était pas équitable de faire application de cet article dans le contexte économique difficile de Monsieur [D] [V].

Cette décision souligne l’importance de l’équité dans l’application des dispositions légales.