Par acte sous seing privé du 30 juin 2022, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [X] [B] pour des locaux au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 558,07 euros. Le 7 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 5 158,54 euros. Le 30 mai 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a saisi le juge pour obtenir l’expulsion de M. [X] [B] et le paiement de diverses sommes. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le juge a accordé des délais de paiement, permettant à M. [X] [B] de régler sa dette à raison de 100 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la recevabilité de la demande de résiliation du bail par la SA ELOGIE-SIEMP ?

La SA ELOGIE-SIEMP a justifié la recevabilité de sa demande en notifiant l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle a également saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Ces éléments sont conformes aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. »

Ainsi, l’action de la SA ELOGIE-SIEMP est recevable, car elle respecte les délais et les procédures imposées par la loi.

2. Quelles sont les conditions de la résiliation du bail selon la loi ?

La résiliation du bail est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 a modifié certaines dispositions, mais elle ne s’applique pas rétroactivement.

Ainsi, pour les contrats conclus avant cette date, les stipulations antérieures demeurent applicables.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié le 7 mars 2024, et la somme due n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant cette signification.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise depuis le 8 mai 2024, permettant à la SA ELOGIE-SIEMP de se prévaloir de la résiliation du bail.

3. Quelles sont les possibilités de délais de paiement pour le locataire ?

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, à condition que celui-ci soit en mesure de régler sa dette locative.

Le texte précise que :

« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. »

Ces délais peuvent être accordés si le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Dans cette affaire, M. [X] [B] a effectué plusieurs paiements, ce qui lui permet de demander des délais de paiement pour régler sa dette locative.

Le juge a donc décidé d’accorder des délais de paiement, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

4. Quelle est la nature de la dette locative et comment est-elle calculée ?

La dette locative est définie par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, la SA ELOGIE-SIEMP a présenté un décompte prouvant que M. [X] [B] devait 9 316,11 euros au 6 novembre 2024.

Après un paiement de 604,24 euros, la dette a été réduite à 8 711,87 euros.

M. [X] [B] n’ayant pas contesté ce montant, il a été condamné à payer cette somme, avec des intérêts calculés conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

5. Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’indemnité d’occupation ?

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant du loyer et des charges.

Le texte précise que :

« L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer. »

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée provisoirement à 700,51 euros par mois, à compter du 8 mai 2024, jusqu’à la libération effective des locaux.

Cette indemnité est due tant que M. [X] [B] reste dans les lieux, et elle doit être réglée selon les modalités prévues par le bail.

6. Quelles sont les implications des frais de justice et de l’exécution provisoire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [X] [B] a été condamné à payer 200 euros à la SA ELOGIE-SIEMP pour les frais non compris dans les dépens.

De plus, selon l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Étant donné que la décision a été rendue en référé, elle est donc assortie de l’exécution provisoire, permettant à la SA ELOGIE-SIEMP de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.