Monsieur [H] [M] est propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 6]. Le 05 juin 2023, il a proposé de le vendre pour 135.000 euros. Le 16 juin, la Commune a exercé son droit de préemption, offrant 133.650 euros. Refusant cette offre, Monsieur [H] [M] a saisi le juge le 01 août 2023. Après plusieurs audiences, le juge a suspendu la procédure en attendant une décision sur la légalité de la délibération de la Commune. Le 06 décembre 2024, la Commune a demandé un désistement, accepté par Monsieur [H] [M], qui a ensuite obtenu 2.000 euros pour ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain est régi par le Code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 210-1 et suivants.

L’article L. 210-1 dispose que :

« Les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les biens immobiliers situés dans leur territoire, afin de réaliser des opérations d’aménagement. Ce droit est exercé dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner. »

Dans le cas présent, la Commune de [Localité 6] a exercé son droit de préemption sur le bien immobilier de Monsieur [H] [M] en réponse à sa déclaration d’intention d’aliéner.

Il est important de noter que le prix de préemption doit être fixé conformément aux dispositions légales, et en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est compétent pour déterminer ce prix, comme le prévoit l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est encadré par l’article 393 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Dans le cas présent, la Commune de [Localité 6] a décidé de se désister de son action après l’annulation de la délibération du 16 juin 2023 par le tribunal administratif.

Ce désistement entraîne la fin de l’instance, et le juge doit constater ce désistement.

Il est également important de noter que, selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la Commune a été condamnée à verser des frais à Monsieur [H] [M] en raison de son désistement.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure d’expropriation ?

Les dépens dans une procédure d’expropriation sont régis par l’article L. 312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui précise que :

« L’expropriant supporte seul les dépens de première instance. »

Dans cette affaire, la Commune de [Localité 6], en tant qu’expropriante, est donc responsable des dépens liés à la procédure.

Cela signifie que, même si la Commune se désiste, elle doit assumer les frais engagés par Monsieur [H] [M] dans le cadre de cette instance.

Le juge a rappelé cette disposition dans son jugement, confirmant que les dépens sont à la charge de la Commune.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, Monsieur [H] [M] a demandé une indemnisation au titre de cet article, arguant qu’il avait engagé des frais en raison de l’illégalité manifeste de la décision de préemption.

Le juge a reconnu la légitimité de cette demande et a condamné la Commune à verser une somme de 2.000 euros à Monsieur [H] [M].

Cette décision souligne l’importance de l’équité et de la situation économique des parties dans l’appréciation des frais irrépétibles.