Le 8 janvier 2025, Madame [J] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience aux parties concernées. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation, justifié par l’état mental nécessitant des soins immédiats. Le 16 janvier, le juge Daphné BOULOC a autorisé cette mesure pour plus de douze jours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, par déclaration écrite au greffe de la Cour d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement en psychiatrie ?

L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie est régie par le Code de la Santé Publique, notamment par les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque l’état de santé du patient nécessite des soins immédiats et que son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui. »

De plus, l’article L. 3212-1 précise que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être décidée que si le patient présente des troubles mentaux nécessitant des soins et si son état nécessite une surveillance médicale constante. »

Dans le cas de Madame [J] [K], il a été attesté que son état mental impose des soins immédiats, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient lors d’une procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Lors d’une hospitalisation sans consentement, le patient dispose de plusieurs droits, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-4 précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article L. 3211-3 indique que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience, ainsi que d’être informé des motifs de son hospitalisation. »

Dans le cas présent, Madame [J] [K] a été assistée par Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, garantissant ainsi le respect de ses droits.

Quel est le délai pour faire appel d’une décision d’hospitalisation sans consentement ?

Le délai pour faire appel d’une décision d’hospitalisation sans consentement est clairement établi par le Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-12 stipule que :

« L’appel contre la décision d’hospitalisation peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. »

Ce délai permet au patient ou à ses représentants légaux de contester la mesure d’hospitalisation devant la Cour d’appel.

Dans le cas de Madame [J] [K], il a été rappelé que l’appel peut être interjeté par déclaration écrite motivée, ce qui garantit le droit à un recours effectif.