M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire constater la vente de son appartement et demander des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement d’instance, demandant la constatation de l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses dépens. Les défendeurs n’ayant pas présenté de défense, le juge a constaté le désistement de M. [S] [E] conformément au code de procédure civile, déclarant l’instance éteinte. En vertu de l’article 399, les frais de l’instance ont été mis à la charge de M. [S] [E].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

De plus, l’article 394 stipule que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Il est important de noter que, selon l’article 399, « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

En l’absence de convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui se désiste, comme le mentionne l’article 399.

Ainsi, dans le cas présent, M. [S] [E] a demandé la constatation de son désistement, ce qui a été accepté par le juge, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans le cas présent, M. [S] [E] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, même s’il a décidé de se désister.

Cela souligne l’importance de bien comprendre les implications financières d’un désistement, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre l’instance.

En résumé, le désistement d’instance entraîne l’extinction de la procédure, mais également la responsabilité des frais de justice pour la partie qui se désiste, conformément à l’article 399.

Quel est le rôle du juge dans la constatation du désistement d’instance ?

Le rôle du juge dans la constatation du désistement d’instance est de vérifier la conformité de la demande avec les dispositions légales en vigueur.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, le juge doit s’assurer que le désistement est fait dans les règles.

Il doit également constater que les défendeurs n’ont pas encore conclu, ce qui permet d’accepter le désistement sans leur accord, comme le stipule l’article 394.

Le juge, en l’espèce, a constaté le désistement de M. [S] [E] et a déclaré l’instance éteinte, ce qui est une fonction essentielle de son rôle.

Cette constatation est faite publiquement et contradictoirement, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées dans la procédure.

En conclusion, le juge a un rôle crucial dans la validation et la constatation du désistement d’instance, en veillant à ce que toutes les conditions légales soient respectées.