M. [D] a acquis un appartement avec parking pour 124 400 euros le 13 avril 2021. Après l’achat, il a découvert des infiltrations d’eau, l’amenant à intenter une action en justice contre les époux [H] et la Sarl Smash Immobilier pour vices cachés. Le 6 avril 2023, il a saisi le tribunal de Mulhouse, mais la médiation a échoué. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, dont les frais seront à la charge de M. [D]. L’expert, M. [A] [O], devra examiner les vices, établir une chronologie des événements et évaluer les préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit prouver plusieurs éléments :

1. Existence d’un vice caché : Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de la vente.

2. Impossibilité de détection : L’acheteur ne doit pas avoir pu déceler le vice lors de l’achat, compte tenu de ses connaissances.

3. Impact sur l’usage : Le vice doit rendre le bien impropre à son usage ou diminuer son usage de manière significative.

L’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Ainsi, la connaissance du vice par le vendeur et la possibilité pour l’acheteur de le déceler sont des éléments cruciaux dans l’appréciation de la garantie.

Quel est le rôle de l’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à la garantie des vices cachés ?

L’expertise judiciaire joue un rôle fondamental dans les litiges relatifs à la garantie des vices cachés, comme le stipule l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction, telle qu’une expertise, lorsque les éléments de preuve fournis par les parties ne sont pas suffisants pour statuer.

L’article 146 précise que « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. » Cela signifie que l’expertise est justifiée lorsque la partie demanderesse, ici M. [D], ne peut pas prouver l’existence des vices cachés sans l’aide d’un expert.

L’expert a pour mission de :

– Constater les vices : Il doit examiner le bien et établir la réalité des vices ou non-conformités allégués.

– Évaluer l’impact : L’expert doit déterminer si ces vices rendent le bien impropre à son usage ou diminuent sa valeur.

– Chronologie et connaissance : Il doit établir la chronologie des événements, notamment la date de vente, et déterminer si le vendeur avait connaissance des vices.

L’article 263 du Code de procédure civile stipule que l’expertise n’est ordonnée que si des constatations ne peuvent suffire à éclairer le juge. Ainsi, l’expertise est essentielle pour fournir des éléments techniques et factuels permettant au tribunal de trancher le litige.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire et quelles sont les obligations des parties ?

La procédure d’expertise judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 267, qui impose que l’expert ne commence ses opérations qu’après réception de la consignation des frais d’expertise.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1. Désignation de l’expert : Le juge désigne un expert, comme dans le cas présent où M. [A] [O] a été nommé.

2. Consignation des frais : Selon l’article 282, les parties doivent consigner une somme pour couvrir les frais de l’expert. Dans ce cas, M. [D] doit verser 1 500 euros.

3. Convocation des parties : L’expert doit convoquer les parties pour recueillir leurs explications et procéder à l’examen du bien.

4. Rapport d’expertise : L’expert doit rédiger un rapport détaillant ses constatations, ses évaluations et ses recommandations. Ce rapport doit être déposé au greffe et une copie doit être adressée aux parties.

5. Observations des parties : Les parties ont la possibilité de faire des observations sur le rapport dans un délai de quinze jours, comme le prévoit l’article 282.

Les parties sont tenues de collaborer avec l’expert, de fournir tous les documents nécessaires et de respecter les délais impartis pour la production de devis ou d’autres éléments requis pour l’expertise.