La société ZINEUDE, propriétaire de trois lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des travaux votés lors de l’assemblée générale du 6 décembre 2022. Le 5 septembre 2024, le syndicat a réclamé 80 279,09 euros, ainsi que des frais de justice. Bien que ZINEUDE ait contesté l’assignation, le tribunal a confirmé sa validité. Finalement, ZINEUDE a réglé la somme due, mais a été condamnée à verser 2 000 euros pour les frais de justice, en raison de son retard, avec exécution provisoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité de l’assignation en matière de procédure civile ?

L’article 114 du code de procédure civile stipule que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Cela signifie que pour qu’une assignation soit déclarée nulle, il faut prouver qu’il y a eu une irrégularité qui cause un préjudice à la partie qui l’invoque.

De plus, l’article 654 précise que la signification doit être faite à personne, et pour les personnes morales, cela doit être fait à leur représentant légal ou à une personne habilitée.

L’article 655 ajoute que si la signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré à domicile, c’est-à-dire à l’adresse du siège social de la société.

Dans le cas présent, la société ZINEUDE a contesté la validité de l’assignation en arguant que la signification avait été faite à une personne non habilitée. Cependant, le tribunal a constaté que la signification avait été effectuée conformément aux exigences des articles 655 et suivants, et que la société défenderesse n’avait pas démontré de grief.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation sur laquelle elle repose soit non sérieusement contestable. Cela signifie que le juge doit d’abord établir l’existence de cette obligation avant de pouvoir accorder une provision.

Il est également précisé que la demande de provision peut être fondée sur des obligations de nature quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

Dans cette affaire, le requérant a demandé une provision de 80 279,09 euros, mais la société ZINEUDE a versé une somme supérieure de 81 976,34 euros avant l’audience. Par conséquent, la demande de provision est devenue sans objet, car l’obligation n’était plus contestable.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle de la société ZINEUDE ?

La société ZINEUDE a demandé au tribunal d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de justifier les différences de montants entre les sommes fixées lors des assemblées générales et celles demandées dans l’assignation.

Cependant, le tribunal a noté que cette demande était peu compréhensible et que le demandeur avait déjà produit tous les documents nécessaires concernant les travaux et le mode de calcul des coûts.

Il n’y avait donc pas lieu de faire droit à cette demande reconventionnelle, car le syndicat des copropriétaires avait déjà fourni les explications et documents requis pour justifier les montants demandés.

Quelles sont les implications des articles 491 et 700 du code de procédure civile sur les dépens et les frais ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile stipule que « le juge statuant en référé statue sur les dépens. » Cela signifie que le juge doit décider qui supportera les frais de la procédure.

L’article 696 précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la société ZINEUDE, qui a perdu, a été condamnée à supporter les dépens.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le tribunal a décidé de condamner la société ZINEUDE à verser 2 000 euros au syndicat des copropriétaires sur ce fondement, en tenant compte du fait qu’elle s’était acquittée de sa dette après l’assignation.