L’affaire concerne des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme [C] pour créances fiscales impayées. Un jugement a ordonné la vente forcée de leurs biens. Les parties, le SIP et le PRS, contestent un arrêt qui a infirmé le jugement précédent, fixant les créances respectives et ordonnant la vente de l’immeuble à un prix déterminé. La Cour a rappelé que seul le juge administratif peut statuer sur la prescription des actions en recouvrement d’impôts. La cassation des décisions a des conséquences sur la fixation des créances et la vente du bien, entraînant un renvoi devant le juge de l’exécution.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions en matière de prescription des créances fiscales ?

La compétence en matière de prescription des créances fiscales est clairement définie par plusieurs textes législatifs.

Selon l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, il est stipulé que :

« Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l’action en recouvrement d’impôts directs. »

Cela signifie que toute contestation relative à la prescription des créances fiscales doit être portée devant la juridiction administrative, et non devant le juge judiciaire.

De plus, la loi des 16 et 24 août 1790 établit le principe de séparation des ordres de juridiction, ce qui renforce cette compétence exclusive des juridictions administratives.

Ainsi, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la prescription des créances fiscales, même si un titre exécutoire est en possession du créancier.

En conséquence, la cour d’appel a commis une erreur en se déclarant compétente pour statuer sur cette question, ce qui a conduit à une violation des textes susmentionnés.

Quelles sont les conséquences de la cassation de l’arrêt ?

La cassation de l’arrêt a des conséquences significatives sur le dispositif de la décision rendue par la cour d’appel.

Conformément à l’article 624 du code de procédure civile, il est précisé que :

« La cassation des chefs de dispositif entraîne la cassation des chefs de dispositif autorisant M. et Mme [C] à vendre à l’amiable le bien saisi. »

Cela signifie que la décision de la cour d’appel, qui a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi et fixé les créances, est annulée.

De plus, la cassation entraîne également le renvoi des parties devant le juge de l’exécution pour vérifier si l’immeuble a été vendu conformément à l’arrêt.

Cette situation souligne l’importance de respecter les compétences respectives des juridictions et les procédures établies pour le recouvrement des créances fiscales.

Ainsi, la cour d’appel aurait dû transmettre la question de la prescription à la juridiction administrative, ce qui aurait évité la cassation de son arrêt.