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La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire le 16 mai 2024, mais a notifié son désistement le 29 octobre 2024. La S.N.C. LIDL a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, il a été convenu que chaque partie conserverait à sa charge les dépens engagés.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal. Dans le cas présent, la société SEQUOIAS IMMOBILIER a notifié son désistement par voie électronique le 29 octobre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales. L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ». Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de SEQUOIAS IMMOBILIER. Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?L’article 696 du Code de procédure civile aborde la question des dépens en cas de désistement. Il est précisé que « la partie qui se désiste conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ». Cela signifie que la société SEQUOIAS IMMOBILIER, en se désistant, ne pourra pas demander le remboursement des frais engagés. Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure. Quel est l’impact du désistement sur le dessaisissement du tribunal ?Le dessaisissement du tribunal est également une conséquence directe du désistement d’instance. L’article 394-1 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance entraîne le dessaisissement du tribunal ». Dans le cas présent, le tribunal a constaté le dessaisissement suite au désistement de la société SEQUOIAS IMMOBILIER. Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et celle-ci est définitivement close. Le dessaisissement est une mesure qui permet de garantir la sécurité juridique et d’éviter des décisions contradictoires sur une même affaire. |
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