Le 10 juillet 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [X], leur réclamant une créance de 543 035,50 €. L’assignation devant le juge de l’exécution a eu lieu le 6 novembre 2024, mais les débiteurs n’ont pas comparu lors de l’audience du 17 décembre 2024. Le juge a alors décidé d’orienter la procédure vers une vente forcée, fixant la mise à prix à 500 000 €. La date d’adjudication est prévue pour le 3 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par les dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L.311-2, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B], leur faisant sommation de payer la somme de 543 035,50 €.

Ce montant a été arrêté au 5 avril 2024, et la créance est donc considérée comme liquide et exigible, ce qui permet la saisie immobilière.

Comment se déroule la vente forcée d’un bien immobilier saisi ?

La vente forcée d’un bien immobilier saisi est encadrée par les articles R.322-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.322-4 précise que le juge de l’exécution doit fixer la mise à prix, la date d’adjudication et la date de visite des biens saisis.

Dans le cas présent, le juge a fixé la mise à prix à 500 000 euros et a programmé la date d’adjudication au 3 avril 2025, ainsi que la visite des lieux au 20 mars 2025.

Il est également important de noter que, selon l’article R.322-31, l’avis de vente doit être publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, et peut être complété par une photographie du bien à vendre.

Quelles sont les obligations du débiteur lors d’une vente amiable ?

Les obligations du débiteur lors d’une vente amiable sont énoncées dans les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.322-4 stipule que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier des diligences accomplies si celui-ci en fait la demande.

En l’espèce, aucune demande de vente amiable n’a été soutenue à l’audience d’orientation, ce qui a conduit le juge à orienter la procédure vers une vente forcée.

Il est donc crucial pour le débiteur de respecter ces obligations pour éviter une vente forcée, qui peut être plus défavorable.

Quels sont les frais associés à la saisie immobilière et à la vente ?

Les frais associés à la saisie immobilière et à la vente sont régis par les articles R.322-18 et R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.322-18 précise que le montant de la créance doit être mentionné dans le jugement, incluant les intérêts et les frais jusqu’à complet règlement.

De plus, l’article R.322-21 indique que les frais de poursuite et les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant toute autre créance lors de la vente du bien.

Dans le jugement rendu, il a été ordonné que les dépens déjà exposés soient intégrés à la taxe, ce qui souligne l’importance de la transparence des frais dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.