Monsieur [G] [N] est en rétention administrative depuis le 11 janvier 2025, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Son conseil conteste la régularité de cette mesure, arguant que le procureur de la République n’a pas été informé comme l’exige l’article L741-8 du CESEDA. Bien que le procureur ait été notifié par courriel le même jour, l’absence de preuve tangible soulève des doutes. En conséquence, la juridiction a rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné la remise en liberté de Monsieur [G] [N], tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de placement en rétention administrative ?

La régularité de la procédure de placement en rétention administrative est encadrée par l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule :

« Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Cette disposition souligne l’importance de l’information immédiate du procureur, qui joue un rôle de garant de la liberté individuelle.

En effet, si le procureur n’est pas informé, la procédure est entachée d’une nullité d’ordre public. Cela signifie que l’étranger n’a pas besoin de prouver qu’il y a eu atteinte à ses droits pour contester la régularité de la procédure.

Dans le cas de Monsieur [G] [N], le conseil a contesté la régularité du placement en rétention, arguant que l’administration n’avait pas justifié l’avis au procureur. Cependant, les pièces du dossier montrent que le procureur a été informé le 11 janvier 2025, par courriel, ce qui semble respecter les exigences légales.

Néanmoins, l’absence d’un fichier dédié à l’avis de placement en rétention a soulevé des doutes quant à la preuve de cette information.

Ainsi, la décision de rejet de la prolongation de la rétention administrative repose sur cette irrégularité potentielle, mettant en lumière l’importance de la procédure dans le respect des droits des étrangers.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité du placement en rétention ?

L’irrégularité du placement en rétention administrative entraîne des conséquences significatives, notamment le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention.

En effet, comme le stipule l’article L.741-8 du CESEDA, l’absence d’information du procureur de la République sur le placement en rétention constitue une nullité d’ordre public.

Cela signifie que la décision de prolongation de la rétention ne peut être maintenue si la procédure initiale est entachée d’irrégularité.

Dans le cas de Monsieur [G] [N], la décision de mettre fin à sa rétention administrative a été prise en raison de cette irrégularité.

Le tribunal a ordonné sa remise en liberté, soulignant que la régularité de la procédure est essentielle pour garantir les droits des individus concernés.

De plus, le procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures, ce qui montre que même après une décision de libération, il existe des voies de recours pour assurer le respect des procédures légales.

Quels sont les droits de l’intéressé suite à cette décision ?

Suite à la décision de mettre fin à la rétention administrative, l’intéressé, Monsieur [G] [N], conserve certains droits, notamment le droit de contester la décision.

Selon les dispositions applicables, la décision est susceptible d’appel, comme le précise la notification :

« La présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS. »

Cela signifie que Monsieur [G] [N] a la possibilité de faire appel de la décision de libération, ce qui lui permet de défendre ses droits et de contester les motifs de la décision.

En outre, il est rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national, ce qui souligne que, bien que sa rétention soit levée, il doit se conformer aux lois en vigueur concernant son séjour en France.

Ainsi, les droits de l’intéressé sont protégés par la possibilité de recours, tout en étant soumis aux obligations légales qui en découlent.