Le Préfet de Saône-et-Loire a sollicité une prolongation de la rétention administrative de [N] [H] pour 15 jours, présentée par son avocat lors de l’audience. L’absence de la personne retenue, qui a refusé de se présenter, a empêché son audition. La requête préfectorale a été jugée régulière et recevable. La Cour d’appel de Metz a confirmé la prolongation, invoquant une menace pour l’ordre public liée aux antécédents judiciaires de [N] [H]. Les démarches d’identification sont en cours, justifiant ainsi le maintien de la rétention jusqu’au 30 janvier 2025. La décision est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

L’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention,

le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, le juge peut également autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours.

Cette prolongation peut être renouvelée une fois si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle.

Comment la menace à l’ordre public peut-elle justifier une prolongation de la rétention ?

La jurisprudence indique que la menace à l’ordre public doit être considérée comme survenue au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative lorsqu’elle apparaît toujours caractérisée au cours de cette période.

Cela signifie que même si des faits antérieurs à cette période sont pris en compte, la menace doit être toujours présente pour justifier une prolongation.

Ainsi, si la menace à l’ordre public persiste, elle peut justifier un dernier renouvellement de la mesure de rétention.

Dans le cas présent, la Cour d’appel de Metz a confirmé la décision de prolongation de la rétention de [N] [H] en raison de ses antécédents judiciaires et de son comportement au sein du Centre de rétention administrative.

Le refus de l’intéressé de comparaître à l’audience et l’absence de preuves de la fin de la menace renforcent cette justification.

Quelles sont les implications de l’absence de l’intéressé lors de l’audience ?

L’absence de l’intéressé lors de l’audience, comme dans le cas de [N] [H], a des implications significatives sur la procédure.

En effet, le fait qu’il n’ait pas comparu et n’ait pas démontré que la menace à l’ordre public avait pris fin peut être interprété comme un manque de coopération.

Cela peut également être perçu comme une obstruction à la procédure, ce qui pourrait justifier la prolongation de la rétention.

L’article L.742-5 précise que le juge peut être saisi d’une demande de prolongation lorsque l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Dans ce contexte, l’absence de l’intéressé peut être considérée comme une forme d’obstruction, renforçant ainsi la légitimité de la demande de prolongation de la rétention.

Quels sont les recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel.

L’ordonnance précise que l’intéressé a la possibilité de faire appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Cet appel doit être motivé et est à adresser au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation reste en vigueur pendant la durée de l’appel.

Cela permet à l’administration de maintenir la mesure de rétention en attendant la décision de la cour d’appel.

Ainsi, l’intéressé doit agir rapidement s’il souhaite contester la prolongation de sa rétention.