La requête déposée le 14 janvier 2025 par le Préfet des Bouches-du-Rhône concerne Monsieur [R] [S], ressortissant algérien, en rétention depuis le 10 janvier 2025. Condamné à une interdiction définitive du territoire en septembre 2024, il a ignoré plusieurs assignations à quitter le territoire. L’avocat de Monsieur [S] a présenté des documents médicaux, plaidant contre la prolongation de la rétention. Toutefois, la décision finale a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, considérant sa présence comme une menace pour l’ordre public et son non-respect des conditions d’assignation à résidence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1 et L. 743-13.

L’article L. 741-1 stipule que :

« La rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger en vue de son éloignement. »

Cet article précise que la rétention ne peut être décidée que si l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et si les conditions de son placement en rétention sont remplies.

De plus, l’article L. 743-13 énonce que :

« L’assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative. Elle ne peut être prononcée que si l’étranger a remis un passeport en cours de validité et présente des garanties de représentation. »

Dans le cas présent, il a été constaté que la personne retenue ne remplissait pas ces conditions, n’ayant pas de passeport valide et ne justifiant pas d’un domicile fixe.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative doit être informé, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin. »

Il est également précisé que l’étranger peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Dans le cas présent, il a été noté que la personne retenue a été informée de ses droits dès son arrivée au lieu de rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un refus de comparaître à l’audience pour la personne retenue ?

Le refus de comparaître à l’audience peut avoir des conséquences significatives sur la procédure de rétention.

En effet, l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« L’étranger peut interjeter appel de la décision de placement en rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision. »

Le fait de ne pas comparaître peut être interprété comme un manque de volonté de contester la mesure de rétention, ce qui peut influencer la décision du tribunal.

Dans cette affaire, le retenu a choisi de ne pas se présenter, ce qui a conduit à une décision favorable à la demande du Préfet pour le maintien de la rétention.

Quels sont les motifs justifiant le maintien en rétention administrative ?

Le maintien en rétention administrative peut être justifié par plusieurs motifs, notamment ceux relatifs à la menace pour l’ordre public et à la soustraction à l’exécution des mesures d’éloignement.

L’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« La rétention peut être prolongée si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement. »

Dans le cas présent, il a été établi que la personne retenue avait un casier judiciaire chargé et avait fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement qu’elle n’avait pas respectées.

Ces éléments ont été déterminants pour justifier le maintien de la rétention, considérant le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.