Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 14 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant cette nécessité au-delà du délai initial de quatre jours. L’intéressé, assisté par Me Anne-Sophie Cadart, a exprimé son refus de retourner en Algérie. L’avocat a plaidé pour sa remise en liberté, soulignant sa résidence stable en France depuis 2019 et son statut d’étudiant. La Préfecture a cependant demandé le rejet du recours, invoquant l’absence de justificatifs d’hébergement et des antécédents judiciaires. La prolongation de la rétention a été finalement autorisée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-1 du CESEDA :

“L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.”

Ainsi, pour qu’une rétention soit légale, il faut que l’étranger ne dispose pas de garanties de représentation et qu’il existe un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Dans le cas présent, l’intéressé ne détient pas de papiers d’identité et sa demande de titre de séjour a été rejetée, ce qui justifie la décision de rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

L’article L.743-9 du CESEDA précise les droits des étrangers en rétention.

Il stipule que :

“L’étranger placé en rétention a le droit d’être assisté par un avocat. Il est informé de ses droits et des possibilités de recours contre les décisions le concernant.”

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par un avocat, Me Anne-sophie CADART, et a été informé de ses droits pendant la rétention.

Il a également été rappelé qu’il pouvait contester la décision de rétention et qu’il avait des délais pour le faire.

Ces droits sont essentiels pour garantir un traitement équitable et permettre à l’intéressé de se défendre efficacement.

Quelles sont les conséquences d’une absence de garanties de représentation ?

L’absence de garanties de représentation a des conséquences directes sur la possibilité de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement.

L’article L.743-24 du CESEDA stipule que :

“L’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives peut être placé en rétention administrative.”

Dans le cas présent, l’intéressé a déclaré ne pas savoir où il résiderait à sa sortie de détention et n’a pas fourni de justificatifs d’hébergement.

Cela a conduit l’administration à estimer qu’il ne pouvait pas être assigné à résidence, renforçant ainsi la décision de prolonger sa rétention.

Les condamnations pénales de l’intéressé, ainsi que son absence de documents d’identité, ont également été des facteurs déterminants dans l’évaluation de la menace à l’ordre public.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par le CESEDA.

L’article L.743-9 précise que :

“Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la prolongation de la rétention administrative.”

Dans cette affaire, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.

Le tribunal a examiné les éléments de la procédure et a décidé de prolonger la rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies.

L’intéressé a été informé de son droit de faire appel de cette décision, ce qui est également prévu par la loi.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour l’intéressé ?

L’article L.743-9 du CESEDA mentionne également les voies de recours disponibles pour l’étranger en rétention.

Il est stipulé que :

“L’intéressé peut faire appel de la décision de rétention devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.”

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de cette possibilité et des modalités pour faire appel.

Il est important que l’intéressé soit conscient de ses droits et des procédures à suivre pour contester la décision de rétention, ce qui est essentiel pour garantir un accès à la justice.