L’affaire concerne Monsieur [R] [U], un Algérien condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour dix ans. Placé en rétention administrative depuis le 16 décembre 2024, sa détention a été prolongée à la demande du Préfet du Nord, qui a évoqué une menace pour l’ordre public. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de quitter la France et a soulevé des difficultés personnelles. Le tribunal, après examen, a jugé que les conditions de prolongation étaient réunies, autorisant ainsi une rétention maximale de trente jours à compter du 15 janvier 2025, tout en accordant une aide juridictionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger en rétention doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’intéressé doit être informé de ses droits dès le début de la rétention, et qu’il doit avoir la possibilité de faire valoir ses observations.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit d’être assisté d’un avocat, ce qui a été respecté dans le cas présent, où l’intéressé a été assisté par Me Hervé KRYCH.

Quelles sont les implications de l’interdiction judiciaire du territoire français sur la situation de l’intéressé ?

L’interdiction judiciaire du territoire français, comme stipulé dans l’article L. 741-1 du CESEDA, a des conséquences significatives sur la situation de l’intéressé. Cet article précise que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut se voir interdire l’entrée sur le territoire français pour une durée déterminée.

Dans le cas de Monsieur [R] [U], une interdiction de territoire de dix ans a été prononcée par le tribunal correctionnel de Paris. Cela signifie que, même si l’intéressé souhaite quitter le territoire français, il est légalement empêché de le faire en raison de cette interdiction.

Cette interdiction renforce également la justification de la rétention administrative, car elle constitue une menace pour l’ordre public, comme l’a souligné le représentant de la Préfecture.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention administrative ?

L’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative. Selon les dispositions applicables, notamment celles mentionnées dans l’ordonnance, l’intéressé doit être informé de son droit de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Ainsi, l’intéressé a des voies de recours à sa disposition pour contester la prolongation de sa rétention, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de contester la légalité de la décision prise à son encontre.