Mme [C] [V] [P], étudiante à l’établissement “[5]”, a demandé en septembre 2019 la résiliation de son contrat de formation pour des raisons de santé familiale, ainsi qu’un remboursement de 11.700 euros. L’établissement a refusé, proposant plutôt une année de césure. Après plusieurs échanges, un remboursement de 50% a été proposé. En avril 2021, Mme [P] a accepté de poursuivre ses études en 2022/2023. En août 2022, elle a mis en demeure l’établissement, puis a assigné celui-ci en justice. Le tribunal a finalement ordonné un remboursement de 5.885 euros, tout en condamnant Mme [P] à payer 2.000 euros de frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la force majeure en matière contractuelle selon le Code civil ?

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil. Cet article stipule que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets, qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. »

Dans le cas de Mme [P], elle a invoqué la force majeure en raison de la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19. Cependant, le tribunal a constaté qu’elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son impossibilité de revenir en France, ce qui est essentiel pour établir un cas de force majeure.

Quels sont les effets de la résiliation anticipée d’un contrat de scolarité selon le règlement intérieur de l’établissement ?

Le règlement intérieur de l’établissement d’enseignement supérieur technique [5] précise, dans sa clause « SCOLARITE », que :

« Les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement constitutif de force majeure ou par un motif légitime et impérieux. Dans cette dernière hypothèse, si la résiliation intervient au cours du 1er trimestre, 50 % des frais de scolarité restent acquis à l’école (…) ».

Ainsi, en cas de résiliation anticipée justifiée, l’étudiant peut prétendre à un remboursement partiel des frais de scolarité. Dans le cas de Mme [P], le tribunal a reconnu qu’elle pouvait obtenir un remboursement de 50 % des frais de scolarité, soit 5.885 euros, en raison de la stipulation contractuelle, même si elle n’a pas prouvé la force majeure.

Quelles sont les obligations de preuve des parties en matière contractuelle selon le Code civil ?

L’article 1353 du Code civil énonce que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

De plus, l’article 9 du Code de procédure civile précise que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans le litige opposant Mme [P] à l’établissement [5], il a été établi que Mme [P] n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son impossibilité de revenir en France, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande de remboursement intégral des frais de scolarité.

Quels sont les critères pour l’attribution des frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner Mme [P] à payer 2.000 euros à l’établissement [5] au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de la situation économique de la partie et des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que Mme [P] n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Par conséquent, bien que l’établissement [5] ait succombé sur une partie de la demande, le tribunal a décidé de laisser à Mme [P] la charge des dépens, considérant que sa carence probatoire était à l’origine des frais engagés.