Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés en 2011 et ont eu trois enfants. Le 15 novembre 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [L] en divorce, sans demandes de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets patrimoniaux au 1er janvier 2020. L’autorité parentale a été reconnue conjointement, avec la résidence habituelle des enfants [P] et [M] chez Madame [S]. Monsieur [L] a été condamné à verser 300 euros par mois pour l’entretien des enfants. Les parties ont la possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

La compétence du juge français est affirmée dans le jugement, qui déclare que le juge français est compétent et que la loi française est applicable sur l’ensemble des demandes.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même en pays étranger ».

De plus, l’article 3 du Code de procédure civile précise que « le juge est compétent pour connaître des litiges qui lui sont soumis par la loi ou par les parties ».

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la dissolution du mariage et aux conséquences qui en découlent, conformément aux articles 237 et suivants du Code civil.

Quelles sont les conséquences patrimoniales du divorce selon le jugement ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux.

L’article 262 du Code civil précise que « le divorce produit des effets à l’égard des époux, notamment en ce qui concerne leurs biens ».

Le tribunal a décidé que les effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux seront reportés à la date du 1er janvier 2020, et a débouté la demanderesse de sa demande de report à la date du 31 mai 2019.

Il est également rappelé que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est exercée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le stipule l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. »

Le jugement précise que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité et l’éducation des enfants.

De plus, l’article 373-2 du Code civil impose que tout changement de résidence d’un parent doit être signalé à l’autre parent, et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le jugement fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs à 150 euros par enfant, soit un total de 300 euros par mois pour les deux enfants concernés.

L’article 371-2 du Code civil précise que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives ».

La contribution est due douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Le jugement indique également que cette contribution sera révisée chaque année en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt des sanctions pénales, comme le stipulent les articles 227-3 et suivants du Code pénal, qui prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes.

Le jugement rappelle que le créancier peut obtenir le règlement forcé de la pension alimentaire par plusieurs voies, y compris la saisine de l’Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d’impayé.

De plus, le débiteur de l’obligation alimentaire encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’article 373 du Code civil.

Le jugement précise également que les dépenses de santé non remboursées relatives aux enfants seront prises en charge par moitié par les parents, ce qui souligne l’importance de la coopération entre les parents même après le divorce.