En mars 2023, M. [P] [I], retraité, a été démarché par un conseiller de REGINA TRAD pour l’installation de panneaux photovoltaïques, remettant un chèque de 7170 euros sans recevoir de documents. Après avoir constaté l’absence de déclaration de travaux, il a mis en demeure la société pour obtenir un remboursement. En septembre 2023, il a assigné REGINA TRAD en justice. Le tribunal a jugé que la société n’avait pas respecté ses obligations d’information, entraînant la nullité du contrat. M. [P] [I] a obtenu le remboursement de la somme versée, des dommages-intérêts pour préjudice moral, et la société a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information précontractuelles du professionnel en matière de démarchage à domicile ?

Les obligations d’information précontractuelles du professionnel en matière de démarchage à domicile sont clairement définies par le Code de la consommation.

L’article L. 221-5 stipule que le professionnel doit fournir au consommateur un certain nombre d’informations essentielles avant la conclusion d’un contrat. Ces informations incluent :

1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2. Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3. Les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, le cas échéant ;
4. Les informations sur l’obligation du consommateur de payer des frais en cas d’exécution anticipée du contrat ;
5. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel et aux autres conditions contractuelles.

Ces mentions doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible (C. consom., art. L. 221-11).

En cas de non-respect de ces obligations, l’article L. 242-1 précise que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Ainsi, le professionnel a la charge de prouver qu’il a respecté ces obligations d’information, sans quoi le contrat peut être annulé.

Quels sont les effets juridiques de la nullité d’un contrat conclu hors établissement ?

La nullité d’un contrat conclu hors établissement a des effets juridiques significatifs, notamment en ce qui concerne la restitution des parties.

Selon l’article 1184 du Code civil, l’annulation d’un contrat entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Cela signifie que chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu.

Dans le cas présent, la SASU REGINA TRAD, exerçant sous l’enseigne « ENERGIE VERTE DE FRANCE », a été condamnée à rembourser à M. [P] [I] la somme de 7170 €, représentant l’acompte versé pour la commande.

Cette restitution doit être effectuée avec intérêts légaux à compter de la date de signification de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, qui prévoit que les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice.

En résumé, la nullité d’un contrat entraîne la restitution des prestations échangées et peut également donner lieu à des dommages-intérêts si un préjudice a été causé par l’exécution du contrat.

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de rétractation selon le Code de la consommation ?

Le droit de rétractation est un droit fondamental accordé au consommateur dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement.

L’article L. 221-18 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à partir du jour où le consommateur prend possession du bien ou, dans le cas de prestations de services, à partir de la conclusion du contrat.

L’article L. 221-27 précise que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation d’exécution du contrat.

Il est également important de noter que le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires et précises concernant ce droit, y compris les modalités d’exercice, comme l’indique l’article L. 221-5.

En cas de non-respect de ces obligations, le consommateur peut se prévaloir de la nullité du contrat, comme cela a été le cas dans l’affaire de M. [P] [I].

Quels sont les critères pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice moral ?

Pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice moral, le demandeur doit prouver l’existence d’un dommage causé par la faute de l’autre partie.

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cas de M. [P] [I], il a fait valoir qu’il avait subi un préjudice moral en raison du comportement de la société REGINA TRAD, qui a gardé le silence après la signature du contrat.

Pour que le préjudice moral soit indemnisé, il doit être caractérisé par des éléments tels que le stress, l’anxiété ou la détresse psychologique causés par les agissements de la partie adverse.

Le tribunal a reconnu que le comportement dilatoire et de mauvaise foi de la société défenderesse avait causé un préjudice moral à M. [P] [I], ce qui a conduit à l’octroi d’une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.

Ainsi, la preuve du préjudice et le lien de causalité entre la faute et le dommage sont essentiels pour obtenir réparation.