Le 8 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré monsieur [X] [R] coupable de plusieurs infractions, dont la tentative de blanchiment et l’escroquerie, entraînant des indemnisations de 15.150.900 euros pour 450 victimes. L’AGRASC a indemnisé certaines parties civiles en 2023 et 2024. Parallèlement, la SOCIETE GENERALE a été condamnée à verser 5.289.790 euros à 170 plaignants pour manquements à l’obligation de vigilance, un appel étant en cours. L’AGRASC a demandé un sursis à statuer, et le juge a ordonné de suspendre l’affaire jusqu’à la décision de la cour d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer dans cette affaire ?

Le sursis à statuer, selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Cela signifie que l’instance est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’action en responsabilité civile professionnelle formée à l’encontre de la SOCIETE GENERALE.

Cette suspension est justifiée par le fait que le résultat de la procédure à venir pourrait avoir une incidence sur l’affaire en cours, ce qui est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Les juges du fond ont la discrétion d’apprécier l’opportunité du sursis à statuer, et dans ce cas, il a été décidé de faire droit à cette demande en raison de l’incertitude quant aux préjudices des consorts [A] et [W].

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon le code de procédure civile ?

L’article 789, 3° du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation sur laquelle elle repose soit non sérieusement contestable, tant en droit qu’en fait.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, tandis que le défendeur doit démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Dans cette affaire, la contestation sérieuse de nature juridique a conduit à rejeter les demandes de provision et de déconsignation formulées par les consorts [A] et [W].

Quelles sont les implications de l’article 706-14 du code de procédure pénale dans cette affaire ?

L’article 706-14 du code de procédure pénale, en son alinéa 3, précise qu’en cas de pluralité de créanciers requérants et d’insuffisance d’actif, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l’euro.

Cela signifie que les créanciers doivent partager les fonds disponibles proportionnellement à leurs créances, sans qu’il soit permis d’affecter prioritairement ces fonds à un créancier particulier.

Dans le cas présent, les consorts [A] et [W] ne peuvent pas revendiquer une priorité sur les fonds confisqués par l’AGRASC, car la quote-part de monsieur [Z] doit être partagée entre tous les créanciers.

Quelles sont les conséquences des demandes de communication de pièces dans cette affaire ?

L’article 788 nouveau du code de procédure civile stipule que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. »

Cependant, le juge n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, conformément à l’article 768 du même code.

Dans cette affaire, la demande de communication des « accusés de réception roses » a été rejetée, car les écritures des consorts [A] et [W] ne démontraient pas en quoi cette communication serait utile à la solution du litige.

Le juge a donc estimé que la demande ne répondait pas aux critères nécessaires pour être acceptée.

Quelles sont les implications des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

Les articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, établissent que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Cela signifie que, dans le cadre de cette affaire, les décisions rendues peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cette disposition vise à garantir que les créanciers puissent obtenir rapidement satisfaction, même en cas de contestation ultérieure.

Ainsi, l’exécution provisoire a été rappelée dans la décision, soulignant son caractère automatique dans le cadre des procédures en cours.