La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, M. [Y] devra payer une amende de 2 500 euros au département des Bouches-du-Rhône, conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et a été signée par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’est constaté, la Cour doit déclarer le pourvoi non admis.

Ainsi, dans l’affaire en question, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la décision de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner le demandeur à payer une somme d’argent au titre des frais de justice.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [Y] devra verser au département des Bouches-du-Rhône.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi ?

La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’unité de l’interprétation du droit et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans le cas présent, la Cour a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, mais a conclu qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi.

Comment se déroule le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation ?

Le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation se fait en audience publique, comme l’indique la procédure pénale.

L’arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre, ce qui atteste de sa validité.

Dans l’affaire examinée, l’arrêt a été prononcé le quinze janvier deux mille vingt-cinq, et a été signé par les autorités compétentes présentes lors de l’audience.