En 2017, les époux [Z] ont engagé la société LB PAYSAGES pour des travaux d’aménagement extérieur, mais ont rapidement constaté des retards et des malfaçons. Après avoir résilié le contrat en mars 2018, la société a réclamé un solde de 36.034 euros, entraînant une procédure judiciaire. Un expert a été désigné pour évaluer les désordres, et la société a été placée en liquidation judiciaire en 2022. Le Tribunal a finalement condamné les époux à verser 14.660,40 euros à LB PAYSAGES, tout en ordonnant à la compagnie d’assurances MMA IARD d’indemniser les époux pour les désordres constatés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations contractuelles entre les époux [Z] et la société LB PAYSAGES ?

Les obligations contractuelles entre les époux [Z] et la société LB PAYSAGES sont régies par les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, qui définissent le contrat comme un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

L’article 1101 du Code civil stipule :

« Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. »

Dans ce cas, les époux [Z] ont sollicité les services de la société LB PAYSAGES pour réaliser des travaux d’aménagement extérieur, moyennant un prix convenu.

Les obligations de la société LB PAYSAGES incluent la réalisation des travaux conformément aux spécifications convenues, tandis que les époux [Z] sont tenus de payer le prix convenu pour ces travaux.

En cas de manquement à ces obligations, comme des retards ou des malfaçons, les parties peuvent invoquer des recours en vertu des articles 1231-1 et 1342 du Code civil, qui traitent des conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles.

Quelles sont les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat par les époux [Z] ?

La résiliation unilatérale du contrat par les époux [Z] soulève des questions sur les conséquences de cette résiliation, notamment en ce qui concerne les obligations de paiement et les éventuels dommages-intérêts.

L’article 1231-1 du Code civil précise :

« En cas d’inexécution d’une obligation, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature, sauf si cette exécution est impossible ou si le débiteur justifie d’un empêchement. »

En résiliant le contrat, les époux [Z] ont mis fin à leurs obligations contractuelles, mais ils doivent également tenir compte des conséquences de cette résiliation.

Si la résiliation est justifiée par des manquements de la société LB PAYSAGES, les époux [Z] peuvent demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Cependant, si la résiliation est jugée abusive ou non fondée, ils pourraient être tenus de payer le solde des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation, conformément à l’article 1342 du Code civil, qui traite de l’enrichissement sans cause.

Comment la garantie décennale s’applique-t-elle dans ce litige ?

La garantie décennale est un principe fondamental du droit de la construction, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui impose aux constructeurs une responsabilité pour les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L’article 1792 du Code civil dispose :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. »

Dans ce litige, la société LB PAYSAGES a invoqué la garantie décennale pour couvrir les désordres affectant le garage et le pool house.

Cependant, la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a contesté cette garantie, arguant que les travaux réalisés ne relevaient pas de l’activité déclarée de la société LB PAYSAGES.

L’article 1792-4-1 précise que la réception de l’ouvrage est un élément clé pour l’application de la garantie décennale.

Si les époux [Z] ont effectivement réceptionné les travaux, même tacitement, cela pourrait engager la responsabilité de la société LB PAYSAGES et de son assureur pour les désordres constatés.

Quels sont les droits des époux [Z] en matière de préjudice de jouissance ?

Les époux [Z] peuvent revendiquer un préjudice de jouissance en raison des désordres affectant leur propriété, ce qui est soutenu par les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui traitent de la responsabilité délictuelle et des dommages-intérêts.

L’article 1240 du Code civil stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Les époux [Z] soutiennent avoir subi un préjudice de jouissance en raison des malfaçons et des désordres, ce qui les a privés d’une jouissance paisible de leur jardin et de leur piscine.

Ils peuvent donc demander des dommages-intérêts pour compenser ce préjudice, en prouvant le lien de causalité entre les désordres et la perte de jouissance.

L’évaluation de ce préjudice doit être justifiée par des éléments de preuve, tels que des constats d’huissier ou des expertises, afin de chiffrer le montant des dommages-intérêts à allouer.

En cas de reconnaissance de ce préjudice, le tribunal pourrait condamner la société LB PAYSAGES et son assureur à indemniser les époux [Z] pour le préjudice de jouissance subi.