La SCI CHRISCALE a engagé la SAS MURAT pour le lot carrelage d’une maison à Montbrison, mais des réserves ont été émises lors de la réception des travaux. En septembre 2024, la SCI a assigné la SAS devant le tribunal pour obtenir une expertise, signalant des problèmes de carrelage. L’expert a constaté que sur 120 carreaux, environ cinquante sonnaient creux, justifiant ainsi la demande d’expertise. Le juge a ordonné une expertise contradictoire, avec des frais de 4 000 euros à avancer par la SCI, qui devra également couvrir d’éventuels coûts supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une expertise judiciaire avant même que le litige ne soit tranché,

ce qui est particulièrement pertinent dans les cas où des preuves doivent être préservées pour éviter leur dégradation ou leur disparition.

Dans le cas présent, la SCI CHRISCALE a justifié sa demande d’expertise en faisant état de désordres constatés dans le carrelage,

ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Le juge des référés, en se fondant sur cet article, n’a pas à vérifier l’urgence de la situation ni à se prononcer sur la responsabilité des parties,

ce qui facilite l’accès à la justice pour les demandeurs.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge ne peut ordonner une expertise que si l’existence d’une contestation sérieuse est établie. »

Cependant, dans le cadre d’une procédure en référé fondée sur l’article 145,

le juge n’est pas soumis à cette exigence.

Il n’est donc pas nécessaire de prouver l’urgence ou l’existence de contestations sérieuses pour obtenir une expertise.

Dans l’affaire en question, la SAS MURAT ne s’étant pas présentée à l’audience,

le juge a pu ordonner l’expertise sans se préoccuper de l’opposition de la partie adverse.

Cela souligne l’importance de l’article 145, qui permet d’agir rapidement pour préserver les preuves.

Quels sont les effets de la désignation d’un expert judiciaire sur le déroulement de la procédure ?

La désignation d’un expert judiciaire a plusieurs effets sur le déroulement de la procédure.

Tout d’abord, l’expert a pour mission de vérifier l’existence des désordres allégués et d’évaluer les préjudices subis par le demandeur.

Il doit également déterminer l’origine et la cause des désordres, ce qui peut influencer la responsabilité des parties.

L’article 16 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge doit veiller à ce que l’instruction soit menée dans un délai raisonnable. »

Ainsi, l’expert doit communiquer un pré-rapport aux parties, leur laissant un délai pour formuler leurs observations,

ce qui garantit un processus contradictoire.

Enfin, l’expert doit déposer son rapport définitif au service des expertises,

ce qui permettra au tribunal de se prononcer sur le litige en connaissance de cause.

Quelles sont les obligations financières liées à la procédure d’expertise ?

L’article 1er de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à l’expertise judiciaire stipule que :

« Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande, sauf décision contraire du juge. »

Dans le cas présent, la SCI CHRISCALE a été condamnée à avancer les frais d’expertise,

fixés à 4 000 euros, avant une date limite précise.

Cette avance est destinée à couvrir les honoraires de l’expert,

et le juge a également prévu que l’expert soumette un état prévisionnel de ses frais et honoraires.

En cas d’insuffisance de la provision allouée, l’expert peut demander une provision supplémentaire,

ce qui souligne l’importance d’une bonne gestion des coûts dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Les dépens, quant à eux, sont laissés à la charge de la SCI CHRISCALE,

ce qui est conforme à la règle générale en matière de frais de justice.