La SCI WR a conclu un bail commercial avec la SARL Studio Kafé en mai 2017. En raison de difficultés financières, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2021. En novembre 2022, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la SARL L’Elvira Coffee, qui devait régler les loyers dus. Un protocole transactionnel a été signé en janvier 2024, mais face à des impayés, un commandement de payer a été délivré en avril 2024. Lors de l’audience de novembre 2024, le tribunal a jugé que la créance n’était pas sérieusement contestable, entraînant le rejet des demandes de la SCI WR.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est impératif qu’un commandement de payer soit délivré et qu’il soit resté sans effet pendant un mois.

De plus, le commandement doit mentionner ce délai, faute de quoi il sera nul.

Dans le cas présent, la SCI WR a délivré un commandement de payer le 18 avril 2024, mais la régularité de ce commandement est contestée, notamment en raison de l’absence de décompte précis des sommes dues.

Quelles sont les implications de l’absence de décompte précis dans le commandement de payer ?

L’absence de décompte précis dans un commandement de payer peut avoir des conséquences significatives sur la validité de la procédure.

L’article 1353 du code civil précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans le contexte d’un commandement de payer, cela signifie que le créancier doit fournir des éléments clairs et détaillés concernant la créance qu’il réclame.

En l’espèce, le commandement de payer délivré par la SCI WR ne contenait pas de décompte précis, ce qui a conduit à des contestations sérieuses de la part de la SARL L’Elvira Coffee.

Sans un décompte détaillé, le débiteur ne peut pas apprécier la nature, le fondement et le montant des sommes réclamées, ce qui remet en question la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance.

Quelles sont les conséquences d’une absence de comparution du défendeur en référé ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence de comparution du défendeur, le juge doit examiner la demande du demandeur pour s’assurer qu’elle respecte les conditions de recevabilité et de fond.

Dans le cas présent, bien que la SARL L’Elvira Coffee n’ait pas constitué avocat et que sa gérante se soit présentée en personne, le tribunal a jugé que les demandes de la SCI WR n’étaient pas suffisamment fondées en raison des contestations sur la régularité du commandement de payer.

Ainsi, l’absence de comparution n’a pas conduit à une décision favorable pour la demanderesse, car les éléments présentés n’étaient pas jugés suffisamment solides.

Quelles sont les implications de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande de provision ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Cet article permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque la créance est évidente et incontestée.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la créance réclamée par la SCI WR n’était pas sérieusement contestable, mais en raison de l’absence de décompte précis et des contestations sur la régularité du commandement de payer, le juge a estimé que la créance n’était pas suffisamment établie pour justifier une provision.

Ainsi, même si la demande de provision était fondée sur des éléments de droit, la réalité des faits et la nécessité de preuves précises ont conduit à un refus de la demande.